Cinéma

Publie sur janvier 18th, 2017 | Par admin

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Production cinématographique, transparence des comptes

Le décret d’application est ici :  Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l’application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l’image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

 


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