Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-22.732 

La Cour de cassation vient d’opérer un revirement jurisprudentiel majeur : désormais, lorsqu’un·e salarié·e tombe malade pendant ses congés payés, il ou elle bénéficie du droit au report des jours concernés.

1. Le droit français jusqu’ici

Jusqu’à présent, le Code du travail ne prévoyait aucun mécanisme de report ou de prolongation des congés payés en cas de maladie survenue pendant cette période.

La jurisprudence française confirmait cette lecture restrictive : un arrêt de travail délivré pendant les congés ne suspendait pas ces derniers, sauf disposition conventionnelle contraire.

2. L’influence du droit européen

Depuis 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère qu’un·e salarié·e en arrêt maladie durant ses congés payés doit pouvoir les reporter ultérieurement.

La CJUE distingue clairement la finalité des deux types de congés :

• Congés payés : repos, loisirs, récupération de la fatigue liée au travail.
• Congé maladie : rétablissement de l’état de santé, traitement de l’incapacité de travail.

En juin 2025, la Commission européenne a mis la France en demeure de se conformer au droit de l’Union en matière de temps de travail.

3. Le revirement de la Cour de cassation

Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation s’aligne désormais sur la jurisprudence européenne :

« Le salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congés coïncidant avec la période d’arrêt de travail. »

Concrètement : les jours de congés payés qui coïncident avec un arrêt maladie ne peuvent plus être décomptés du solde de congés du salarié.

4. Conséquences pratiques

• Les employeurs doivent désormais reporter automatiquement les jours de congés coïncidant avec un arrêt maladie, sous peine de contentieux.
• Le Code du travail devra être modifié pour se mettre en conformité avec le droit européen.
• La Direction générale du travail (DGT) recommande déjà aux entreprises d’appliquer cette nouvelle règle sans attendre l’intervention du législateur.

Une avancée majeure pour les droits des salarié·es.

Cette décision marque une étape importante dans la protection du droit au repos.

Les salarié·es voient leur droit à un repos effectif garanti, même en cas de maladie pendant leurs congés.