Convention collective nationale
de la production audiovisuelle

C'est quoi une Convention ?

Les Conventions sont des Accords qui définissent les statuts (embauche, salaires minima, conditions de travail)
des travailleur·euses d’une branche professionnelle, après une
négociation passée entre les syndicats d’employeur·euses et d’employé·es de celle-ci. 

Ce texte vient en complément du Droit du Travail. Une Convention peut être étendue, dans cette hypothèse elle s’applique à toutes les entreprises du secteur de manière obligatoire. Une Convention non-étendue ne s’applique qu’aux seuls signataires de l’Accord.

Les minima de salaires dans les Conventions ne sont que des minima, l’employeur·euse peut rémunérer au-dessus des minima.
Ces Conventions et Accords sont l’objet de négociations régulières

Signée le 13 décembre 2006 et étendue par arrêté du 24 juillet 2007

Version du 1er juillet 2018​

Les dispositions
essentielles à retenir

Catégorie A

Les emplois de catégorie A sont pourvus sous forme de contrat à durée indéterminée (ou assimilés), et ne peuvent être pourvus sous forme de CDDU.

Pour ces emplois, il est possible de recourir au travail temporaire.

Catégorie B et C

Pour les emplois de catégorie B et C, il est d’usage constant au sein de la branche de recourir à des contrats à durée déterminée (CDDU).

Le Titre V ci-après précise les circonstances dans lesquelles, sans remettre en cause cet usage, ces emplois seront pourvus par des contrats de droit commun. Les employeur·euses s’interdisent, pour ces emplois, de recourir au travail temporaire.
L’emploi de réalisateur·rice (HN) dans la filière G de la catégorie B, fait l’objet d’une annexe particulière de la convention collective.​
Convention Collective
des artistes-interprètes engagées
pour des émissions de télévision

Version de juillet 2017

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