Salaires de la Production de Films d’Animation (PFA)
Les salaires applicables dans la production de films d’animation sont ceux prévus par l’Avenant n° 15 du 25 avril 2022 relatif à la revalorisation des salaires minima .
Depuis l’arrêté du 4 octobre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la production de films d’animation (n° 2412), les grilles de salaires de la production de films d’animation prévues dans l’avenant n°15 doivent obligatoirement être appliquées par toutes les entreprises du secteur de la production de films d’animation.
L’arrêté est paru au Journal Officiel de la République Française (JORF) du 20 octobre 2022.
Ci-dessous les grilles de salaires minimum du secteur de la Production de Films d’Animation, disponible dans l’Avenant n° 15 du 25 avril 2022 relatif à la revalorisation des salaires minima sur légifrance.
CCN-PFA-2022-10Les articles prévus par l’avenant n°15.
Signataires
Fait à :
Fait à Paris, le 25 avril 2022. (Suivent les signatures.)
Organisations d'employeurs :
SPI-producteurs ; AnimFrance,
Organisations syndicales des salariés :
SNTPCT ; F3C CFDT,Note de l'auteur : La CGT n'est pas signataire puisque n'est plus reconnue représentative depuis la dernière mesure de représentativité. La CNT qui est représentative dans le secteur n'a pas signé l'accord -à date de publication de cet article 2022-10-27 -.
Préambule
Article
En vigueur étendu
Les partenaires sociaux de la branche de la production de films d’animation rappellent que la branche est composée majoritairement de très petites, petites ou moyennes entreprises.
Le présent accord prend en compte des spécificités des entreprises de moins de cinquante salariés, sans qu’il ne soit donc nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques complémentaires pour ces entreprises.
Ils rappellent que les niveaux de salaires minima distincts entre salariés engagés en contrat à durée indéterminée (CDI) et salariés engagés en contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) sont justifiés par la précarité des conditions d’emploi de ces derniers.
Enfin, les partenaires sociaux de la branche de la production de films d’animation rappellent aux entreprises de la branche leur obligation de respecter l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes, à compétence et expérience équivalente, conformément aux dispositions du code du travail.
Article 1er
En vigueur étendu
Négociation annuelle obligatoire
Les salaires minima de la convention collective nationale de la production de films d’animation sont revalorisés de 1,5 % à compter du 1er mai 2022, ce sans pouvoir être inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les grilles réévaluées figurent en annexe de cet accord.
Article 2
En vigueur étendu
Garantie de revalorisation salariale
Il est d’ores et déjà convenu entre les parties, les revalorisations suivantes :
– pour l’année 2023, les salaires minima de la convention collective nationale de la production de films d’animation seront revalorisés d’au moins 1 % ;
– pour l’année 2024, les salaires minima de la convention collective nationale de la production de films d’animation seront revalorisés d’au moins 1 %.
Ces garanties ne préjugent pas du résultat final des négociations annuelles qui auront lieu en 2023 et 2024, conformément à l’article 10 de la convention collective nationale de la production de films d’animation.
Article 3
En vigueur étendu
Entrée en vigueur, dépôt, extension
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.
Toutefois, pour les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d’employeurs signataire, cet avenant entrera en vigueur au 1er mai 2022.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-24 du code du travail, l’extension du présent avenant sera sollicitée par la partie la plus diligente.
Consulter les autres grilles de salaires : https://spiac-cgt.org/salaires/
Consulter les autres conventions collectives nationales : https://spiac-cgt.org/docs/conventions-collectives/