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Recours abusif à l’intermittence, une excellente décision

Cours d’appel 23/11/2022 n°20/02368 COUR D’APPELDE VERSAILLESCode nac : 80A19e chambreARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 NOVEMBRE 2022 N° RG 20/02368 N° Portalis DBV3-V-B7E-UDVL AFFAIRE: S.A.S. FIX STUDIOCl [M] [E] épouse [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Septembre 2020 par le Conseil de Prud’hommes –Formation de départage de NANTERREN° Chambre : N° Section

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Jours fériés, principes du droit et règles conventionnelles

Jours fériés, principes du droit et règles conventionnelles On fait le point ! Travail et repos pendant les jours fériés : principes applicables Par principe, en droit commun, il est prévu à l’article L.3133-3 du code du travail que « le chômage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au

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Rapport Gauron : Le Gouvernement ne peut plus continuer à tergiverser !

  APRES LA PUBLICATION DU RAPPORT GAURON LE GOUVERNEMENT NE PEUT PLUS CONTINUER À TERGIVERSER ! La Fédération Cgt du spectacle et les occupant·e·s de la centaine de lieux culturels, investis dans la foulée de l’Odéon le 4 mars dernier, portent des revendications très claires : Un plan de reprise de l’activité pour soutenir la politique

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