Le droit de grève
On fait le point !
Définition
La grève est la cessation complète, individuelle ou collective du travail en vue de faire aboutir des revendications d’ordre professionnel.
A noter que le droit de grève peut concerner des revendications plus larges : retraites, politiques sociales, privatisation etc.
Le droit de grève est un droit individuel et constitutionnel
Dans le Préambule de la Constitution de 1946 il est inscrit et précisé aux alinéas 2 et 7 :
2. “Il [le peuple français : NDLR] proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :”
7. “Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.Ces principes sont repris dans la Constitution de 1958.”
Qui peut faire grève ?
Dans les métiers du spectacle, plus les grèvistes sont nombreux, mieux ils sont protégés contre d’éventuelles représailles des productions. Donc, même si l’on peut faire grève seul dans les conditions précitées, mieux vaut être plusieurs pour la faire.
Un groupe de salarié·es
Il peut se mettre en grève,
même s’il est en minorité dans l’entreprise.
Un·e salarié·e seul·e
S’il y a un mot d’ordre syndical national, s’il est le seul salarié dans l’entreprise, s’il s’agit d’une grève de solidarité pour la défense des droits collectifs, s’il s’agit enfin d’un mouvement qui touche un périmètre plus large (voir dans la définition).
Le délégué
de plateau
Avant de vous mettre en grève, commencez par choisir un délégué de plateau. Ce n’est pas obligatoire, mais cela vous aidera. Ses fonctions sont simplement celles d’organiser le vote et d’assurer la liaison entre l’équipe et la production. En aucun cas il ne doit lui être demandé d’endosser la responsabilité de la grève ou de décider quoique ce soit au nom de l’équipe.
Le délégué de plateau préviendra te production de la volonté de l’équipe de voter la grève, organisera le vote, et transmettra le résultat, ainsi que les motifs, à la production. Si personne ne veut assurer cette charge, appeler le syndicat pour obtenir des conseils.
Dans tous les cas
Le syndicat vous invite à le contacter afin de l’informer de la décision de vote prise sur votre plateau, à le tenir informé du suivi de la grève pour relayer l’information sur les autres plateaux.
Bien organiser le vote :
conseils à l’usage des débutant·es
Exiger te bulletin secret : c’est le meilleur moyen pour protéger tes grévistes de toutes représailles.
Les possibilités sont multiples, mais généralement la grève est votée la veille pour le lendemain et parfois le jour même. La coupure déjeuner est souvent le meilleur créneau pour l’organiser car, pour éviter toute remise en cause du résultat du vote, il est préférable de rassembler le maximum de salarié·es concerné·es par les motifs de la grève. Pour ne pas être pris au dépourvu, fabriquez vos bulletins de vote à l’avance. Il sera facile de trouver à la cantine une corbeille à pain qui servira d’urne !
Par ailleurs, la liste de cantine sur laquelle le·a régisseur·euse pointe les personnes ayant déjeuné·es, vous sera très utile. Ainsi en pointant les personnes qui ont voté vous éviterez toute fraude, et vous pourrez aussi en déduire les absent·es du plateau. Si des membres sont absent·es au moment du vote, et si l’ensemble des votant.es présent.es est d’accord, le.a délégué·e de plateau peut téléphoner à ces personnes absentes pour connaître leur choix. Il déposera le bulletin de vote correspondant dam l’urne, permettant ainsi de prendre en compte le vote des absent·es. bien expliquer, voire réexpliquer, les motifs de la grève AVANT LE VOTE !
Cela vous évitera les remarques qu’on entend parfois après la fin du vote, du genre : « Ah mais je ne savais pas qu’on votait pour ça ! » (N’hésitez pas à demander au syndicat d’envoyer quelqu’un pour faim de l’information, le plus tôt possible)
– Ne pas voter la grève trop à l’avance pour en garder toute l’efficacité (même si ta production fait pression pour faire avancer le vote afin de pouvoir se réorganiser et changer le plan de travail).
– Ne pas revoter plusieurs fois sous la pression d’une production qui tenterait d’annuler un vote qui lui est défavorable.
Comment faire la grève ?
Comment faire la grève ?
Ce qui est légal
L’occupation des locaux et les piquets de grève sont autorisés tant qu’ils n’entravent pas la liberté du travail (les non-grévistes doivent pouvoir travailler) et que la sécurité des biens et des personnes est assurée.
Ce qui est illégal
Les occupations ou piquets de grève
qui entravent la liberté du travail.
La grève de solidarité
La grève de solidarité
Si vous sentez qu’elle est possible sur votre plateau, la grève de solidarité est envisageable. Dans ce cas, le motif en est : la défense des Droits collectifs. (Notez également qu’un arrêt de travail d’une heure est aussi considéré comme une grève.
Si vous ne pouvez pas
vous mettre en grève
Lorsque le vote sur votre plateau ne décide pas de la grève, ou lorsque vous n’êtes pas directement concerné par un mot d’ordre de grève et que vous ne pouvez pas vous mettre en grève, vous pouvez néanmoins adresser des messages de soutien (mail, coup de fils et communiqué de presse).
– aux grévistes concerné·es et aux syndicats pour les prévenir de votre soutien
– à votre employeur·euse, pour le sensibiliser au fait que la mobilisation touche tout le milieu professionnel.
Remplacement des grévistes
L’employeur·euse a interdiction d’embaucher du personnel précaire·e pour remplacer les grévistes : CDD, personnel intérimaire, intermittent·es, etc. L’employeur·euse peut avoir recours aux non-grévistes pour remplacer des salarié·es grévistes. Les grévistes ne peuvent pas s’opposer à leur remplacement.
Dans tous les cas, si un remplacement est mis en place par la production lors d’un jour de grève, alertez immédiatement le syndicat.
Vous pouvez également saisir l’Inspection du Travail.
La procédure pratique pour saisir l’Inspection du Travail n’est pas, en soit, compliquée mais son succès dépend pour l’essentiel du nombre et de la qualité des preuves que vous pourrez apporter à propos de votre situation particulière, ainsi que du bon choix de l’Inspecteur·rice du travail à contacter en fonction du lieu où s’est exercée l’activité en cause.
Nous vous conseillons de nous contacter pour obtenir aide et renseignements
Reconduction de la grève
Dans certains cas, au lancement d’une grève, celle-ci est d’emblée votée pour plusieurs jours. Mais, il peut aussi être décidé de reconduire la grève de jours en jours.
Dans ce cas, la reconduction de la grève doit se voter chaque jour, et il est indispensable de prévenir immédiatement la production du résultat du vote. Si vous n’êtes pas sur le plateau lors du vote (vous êtes en assemblée générale, en mobilisation ou en manifestation, etc) envoyez un mail à votre producteur dans les plus brefs délais
Au pire, un appel téléphonique suffit, mais une trace écrite vous protège de toute contestation de la part d’un producteur qui considérerait votre décision de reconduite de grève comme illégale, et vous imposerait la reprise du travail.
La fin de la grève
Si une majorité des grévistes vote la fin de la grève car toutes les revendications sont satisfaites, celle-ci doit s’arrêter. Si la minorité qui a voté contre la reprise veut poursuivre la grève, elle doit présenter de nouvelles revendications sinon la poursuite de la grève est illicite.
Tout gréviste doit retrouver exactement son poste, sans aucune sanction. Dans le cas contraire, alertez-nous. Le renvoi d’un·e salarié·e gréviste est illégal (sauf faute lourde).
Récupération des jours de grève
Un jour de grève n’est pas un jour chômé : c’est une journée de mobilisation. Cette journée, pour laquelle aucun salaire n’est perçu et aucune heure n’est comptabilisée comme ayant été travaillée, n’en est pas moins une journée effectuée.
Les heures non travaillées durant la grève sont donc théoriquement pas récupérables, c’est-à-dire que votre employeur·euse ne peut pas vous obliger à venir travailler une journée supplémentaire pour faire le travail non effectué du fait de la grève. Cependant, dans notre secteur, il est d’usage que la production demande à l’équipe de rattraper le tournage des séquences manquantes. Dans le cas où vous acceptez cette récupération, nous vous conseillons de privilégier des jours supplémentaires en fin de tournage plutôt que de récupérer les samedis.
En effet, le but d’une grève n’est ni de fatiguer davantage l’équipe avec une semaine de six jours, ni de relâcher la pression sur la production en acceptant de récupérer dans les limites du plan de travail. Les journées de récupération doivent bien évidemment être payées. si vous optez pour un samedi, il doit impérativement être payé et majoré.
En résumé
Avec un motif légitime (suite à l’appel d’un syndicat, ou pour un motif ayant trait aux conditions de travail imposées par votre employeur·euse), il n’y a pas de grève illégale, pas de préavis (sauf dans le service public), pas d’obligation de majorité de grévistes sur un plateau. Le remplacement d’un.e salarié·e par son employeur·euse est interdit sauf par un non-gréviste, de même que sont interdites toutes représailles ou sanctions contre un gréviste.
Le meilleur moyen de parer les risques de rétorsions qui sont toujours possibles, c’est d’être nombreux et d’être rassemblés. Se mettre en grève sur un tournage où le producteur respecte les conventions reste légitime. En effet, si les conventions sont revues à la baisse, ce producteur les appliquera.
Nous avons donc intérêt à faire pression pour que ce producteur prenne position et agisse en notre faveur auprès du syndicat auquel il est affilié et qui le représente dans la négociation.