Remise tardive des contrats :
victoire aux prud’hommes !
Communiqué
Une décision obtenue dans le film d’animation qui concerne l’ensemble du spectacle enregistré
Nous le savons : dans nos secteurs, la remise tardive des contrats aux intermittent·es est devenue une pratique banale. Combien d’entre nous se retrouvent à signer leur contrat des semaines après avoir commencé à travailler, parfois même une fois la mission terminée ? Ces pratiques ne font qu’aggraver la précarité déjà inhérente à l’emploi intermittent.
Pourtant, elles sont clairement illégales : le droit du travail est très clair en la matière.
– Le Code du travail précise, à l’article L1242-13 : « Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. »
– La Convention collective de la production de films d’animation est même encore plus stricte. L’article 17 du titre III prévoit : « L’embauche d’un salarié fait l’objet d’un écrit établi en double exemplaire, dont un est remis au salarié dans les 24 heures suivant son embauche. »
De plus en plus de salarié·es refusent la précarité induite par la remise tardive des contrats et prennent contact avec nous afin d’être accompagné·es dans des procédures de régularisations amiables ou contentieuses. Car enfreindre ces règles expose l’employeur·se au versement d’une indemnité minimale d’un mois de salaire.
Le droit du travail existe pour être appliqué.
Nous nous félicitons ainsi d’une décision récente du Conseil de prud’hommes d’Angoulême condamnant la société 2 Minutes Animation pour des remises tardives et répétées de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) à un salarié ayant travaillé successivement sur plusieurs productions au sein de l’entreprise. Ces manquements ont été jugés fautifs et constitutifs d’un préjudice pour le salarié.
Cette décision constitue un appui important pour l’ensemble des travailleur·ses du film d’animation et plus largement des secteurs de l’audiovisuel employant des intermittent·es du spectacle. Elle démontre que lorsqu’on se saisit des outils collectifs à notre portée, comme l’action syndicale et le droit du travail, les abus peuvent être reconnus et sanctionnés, pour nous permettre d’évoluer sereinement dans le monde du travail.
Nous appelons l’ensemble des salarié·es du spectacle enregistré à refuser collectivement ces pratiques contractuelles illégales. Organisons-nous pour faire respecter le droit du travail, faire reculer durablement ces pratiques et faire évoluer nos droits.
En conséquence, le Conseil de prud’hommes d’Angoulême a condamné la société 2Minutes Animation à verser 34 466,64 € de dommages et intérêts, ainsi qu’une indemnité de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’entreprise a quant à elle été déboutée de l’ensemble de ses demandes dans cette procédure. Cette décision est définitive, aucun appel n’ayant été formé.
Cette décision ne fait que confirmer la pertinence d’une saisine du conseil de prud’hommes, lorsqu’une issue à l’amiable est impossible. Les dommages et intérêts versés démontrent l’importance des préjudices engendrés par les pratiques illégales des employeur·ses, et envoient un message fort à l’ensemble des acteurs de la production, tous secteurs confondus.
Le droit du travail existe pour être appliqué. Le Code du travail et les conventions collectives ne sont pas des menus à la carte pour les employeur·ses : ils doivent les appliquer en toute circonstance. Ces textes existent pour protéger les salarié·es, sans qui, rappelons-le, rien ne pourrait être produit.
Cette condamnation souligne également que la remise à temps du contrat n’est pas une coquetterie. Pour les salarié·es, de tels retards renforcent une précarité déjà existante dans l’emploi et les exposent également, sur leur lieu de travail, à des pressions, à l’isolement et à des difficultés pour faire valoir leurs droits.