ALERTE :
Mediawan, l’USPA et le SPECT tentent d’imposer les contrats à l’heure dans la production audiovisuelle !
Communiqué
Pour tenter d’échapper à un contrôle de l’inspection du travail, qui pointe le recours aux contrats de 4 heures, pratique contraire aux dispositions de la convention collective de la production audiovisuelle, Mediawan et ses organisations patronales l’UPSA et le SPECT, ont décidé de réinterpréter totalement la Convention collective de la production audiovisuelle.
La Directrice générale de Mediawan a même indiqué sous serment devant la Commission d’enquête sur l’audiovisuel public le 26 février dernier concernant ce contrôle : “À ce stade, je ne peux pas laisser dire qu’il y a entorse à l’application du droit du travail d’une part ou de la Convention collective d’autre part”.
Contournant les instances paritaires de négociation de la Convention collective, Mediawan, appuyé par l’USPA et le SPECT, ont tenté d’expliquer que la Convention collective permettrait une utilisation de la disposition sur les contrats inférieurs à 5 jours (parfois appelés “contrats de renforts”) pour des contrats à l’heure, payés sur la base du salaire minimum journalier institué par la convention à proportion du nombre d’heures effectuées
Il s’agit d’une relecture totale de cette disposition, qui ne correspond ni au texte de la convention collective, ni à l’esprit des négociateurs, ni à aucune discussion paritaire qui aurait pu avoir lieu depuis la création de la convention collective en 2006.
Imposer les contrats à l’heure dans la production audiovisuelle est tout simplement inadmissible, et cela, sans compter le contexte de crise où les salarié·es peinent déjà à trouver du travail, où le régime de l’intermittence est attaqué par le patronat interprofessionnel et menacé par la droite et l’extrême-droite, et où de très nombreuses heures supplémentaires ne sont pas payées comme l’ont montré des conflits récents sur des projets parfois produits par des sociétés appartenant au groupe Mediawan.
Rappelons-le : l’article IV.2.1 de la Convention collective instaure une différenciation de salaire pour les contrats courts en créant un salaire minimum journalier qui est calculé à partir du salaire minimum hebdomadaire. Ce salaire minimum journalier est ainsi majoré pour prendre en compte l’accroissement de la précarité qui résulte de la brièveté des contrats. Suivant la même logique, l’article VI.8.4 instaure une majoration des heures supplémentaires plus forte pour les contrats courts que pour les CDDU conclus à la semaine ou au mois.
Imposer les contrats à l’heure dans la production audiovisuelle est tout simplement inadmissible.
Rappelons-le : l’article IV.2.1 de la Convention collective instaure une différenciation de salaire pour les contrats courts en créant un salaire minimum journalier qui est calculé à partir du salaire minimum hebdomadaire. Ce salaire minimum journalier est ainsi majoré pour prendre en compte l’accroissement de la précarité qui résulte de la brièveté des contrats. Suivant la même logique, l’article VI.8.4 instaure une majoration des heures supplémentaires plus forte pour les contrats courts que pour les CDDU conclus à la semaine ou au mois.
Ces articles visent donc précisément à protéger les salarié·es en compensant la précarité accrue, et ne constituent en aucun cas un régime qui permettrait au contraire de précariser davantage les salarié·es en les embauchant à l’heure. Aucune disposition n’indique qu’il est possible de fractionner le salaire minimum journalier.
Les dispositions de la Convention de la production audiovisuelle s’entendent de la même façon que celles de la Convention de la production cinématographique, négociée à la même période et parfois par les mêmes organisations, et qui pose clairement la logique de l’indivisibilité de la journée de travail, et la rémunération de 7 heures comme une garantie minimale. Si la Convention de la production audiovisuelle n’est pas aussi explicite, c’est évidemment la même logique de protection qui s’applique.
Par ailleurs, cette relecture de la disposition s’ajoute à un abus déjà très utilisé par les employeur·ses, qui lisent cette disposition comme si les contrats de moins de 5 jours ne s’entendaient pas comme des jours consécutifs dans la même semaine civile. Ils se permettent alors de ne pas appliquer le salaire majoré au prétexte que le·la salarié·e travaillerait plus de 5 jours sur la totalité du projet, quand bien même il s’agit de journées éparpillées sur plusieurs semaines. Cette lecture fait abstraction de la précarité induite par la difficulté de trouver du travail sur le reste d’une semaine où l’on a travaillé un ou deux jours, car l’usage est bien de raisonner sur une base hebdomadaire, comme le souligne justement l’article IV.2.1. Là encore, la Convention de la production cinématographique est plus explicite en mentionnant le caractère consécutif et dans la même semaine civile des contrats courts, mais cette logique prévaut tout autant en production audiovisuelle.
Concernant ces deux interprétations abusives des syndicats d’employeur·ses et de certaines de leurs sociétés adhérentes, nous avons saisi conjointement avec la F3C-CFDT la Commission d’interprétation de la production audiovisuelle qui se réunira ce jeudi 23 avril afin de rétablir dans les plus brefs délais, et au sein de l’instance appropriée, la bonne lecture de ces dispositions.