Lors de cette réunion, l’USPA et le SPECT ont estimé que le salaire minimum journalier institué pour les contrats inférieurs à 5 jours pouvait être fractionné en fonction du nombre d’heures réellement travaillées, et que rien n’empêchait donc de faire des contrats à l’heure comme le pratiquent des sociétés du groupe Mediawan avec des contrats de 4 heures payées 4 heures.

Le SPI s’est aligné sur cette interprétation.

Pour notre part, nous avons rappelé que :

• Cette interprétation va à l’encontre du texte de l’article qui ne parle que d’un salaire minimum journalier, et ne mentionne à aucun moment la possibilité ouverte de fractionner ce salaire en fonction du nombre d’heures travaillées. Cela se lit également dans les grilles de salaires qui n’évoquent que des salaires au mois, à la semaine ou à la journée.

• Cette interprétation va à l’encontre de l’objectif de limitation de la précarité de l’article IV.2.1, clairement exprimé dès le début de l’article qui rappelle que le recours au CDDU fait peser sur les salariés concernés une précarité sensiblement accrue, et en-traîne pour eux, dans les faits, l’insertion inévitable, entre les périodes couvertes par les contrats de travail, de périodes fréquentes de recherche d’emploi, notamment pour certaines professions. Cette précarité est d’autant plus forte que les contrats sont courts.

• Cette interprétation n’a jamais été discutée depuis la mise en place de la Convention collective, et ne correspond ni à ce qui a été négocié ni à ce qui est pratiqué.

Nous avons enfin rappelé que cette interprétation n’était pas admissible car elle plongerait les salarié·es en CDDU dans une précarité encore plus grande, et que dans le contexte actuel elle ne pouvait être perçue autrement que comme une nouvelle ten-tative de faire peser sur les salarié·es les tensions économiques du secteur, en réduisant toujours plus le temps de travail payé et contractualisé.

Cette tentative est d’autant plus révoltante qu’elle intervient dans un moment où les salarié·es luttent sur de nombreux projets pour obtenir le paiement de leurs heures supplémentaires et des contrats de travail sur la totalité des périodes réellement travaillées.

Les syndicats patronaux ont proposé l’ouverture d’une négociation autour de cet article, sans indiquer leurs intentions de réécritures. Une réunion de négociation se tiendra donc le mardi 5 mai.

Il va sans dire que nous n’accepterons aucune réécriture de l’article qui irait dans le sens d’une ouverture aux contrats à l’heure par le fractionnement du salaire minimum journalier.