Représentativité syndicale
A quoi sert-elle ?
Comment s’acquiert-elle ?
Pour toute organisation syndicale, la représentativité est déterminante.
C’est elle qui conditionne l’accès des organisations syndicales aux différentes tables de négociation dans les branches professionnelles (production cinématographique, audiovisuelle, etc.) mais également aux différentes instances paritaires dans lesquelles siègent les partenaires
sociaux (Afdas, Audiens, etc.) ainsi que dans les instances tripartites où siègent les partenaires
sociaux (syndicats et patronat) et les pouvoirs publics (CNC, CNPS, etc.).
Selon l’article L.2121-1, la représentativité des organisations syndicales est déterminée
d’après les critères cumulatifs suivants :
1· Le respect des valeurs républicaines
2· L’indépendance
3· La transparence financière
4· Une ancienneté minimale de deux ans de la champ professionnel et géographique
couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de
la date de dépôt légal des statuts
5· L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience
6· Les effectifs d’adhérent·es et les cotisations
7· L’audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles
L.2122 et suivants
