Tu intermittent·es, et ton contrat
est remis en retard :
quels sont tes droits ?
Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) est l’outil contractuel le plus courant pour l’embauche des intermittent·es du spectacle (artistes, technicien·nes), dès lors que la nature temporaire de l’emploi et l’usage constant du contrat justifient le recours à cette forme de contrat dérogatoire au CDI.
Même s’il est adapté à des emplois temporaires, son régime est strictement encadré, fixé par le Code du travail et complété par les conventions collectives.
Recevoir son contrat rapidement : une exigence légale
Aux termes de l’article L.1242-12 du Code du travail, tout contrat à durée déterminée (d’usage ou pas) doit être établi par écrit et transmis au salarié·e au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. À défaut, le contrat est présumé être conclu à durée indéterminée (CDI).
La jurisprudence est constante sur ce point : le non-respect de ce délai constitue un manquement sérieux de l’employeur·se.
Dans certaines conventions collectives, le délai peut être encore plus court.
Par exemple, l’article 17 de la Convention collective de la production de films d’animation prévoit que le contrat écrit doit être remis au salarié·e dans les 24 heures suivant l’embauche.
Le non-respect du délai prévu par le Code du travail ou par la convention collective cause au salarié·e un préjudice certain, notamment en raison de l’incertitude portant sur la réalité de l’engagement contractuel et sur l’étendue de ses droits.
Le retard dans la remise du contrat peut être sanctionné juridiquement
Un retard répété ou systématique dans la remise des CDDU dépasse la simple erreur d’organisation et peut constituer un véritable manquement contractuel et légal. Les conséquences possibles sont multiples.
Pas de contrat signé : tes droits existent quand même
Même si tu travailles sans avoir signé de contrat, ton employeur reste tenu de respecter toutes les règles applicables : celles du Code du travail, de la convention et des accords d’entreprises s’ils existent, notamment en matière de conditions de travail et de rémunération.
Absence de CDDU ou transmission tardive du contrat : le droit peut requalifier ton contrat en CDI
La Cour de cassation considère qu’en l’absence d’écrit ou en cas de transmission tardive du contrat, la relation de travail peut être requalifiée en contrat à durée indéterminée, sauf preuve contraire apportée par l’employeur·se. Cette présomption peut également s’appliquer lorsque les contrats sont transmis tardivement de manière répétée.
Autrement dit : si les règles du CDDU ne sont pas respectées, parce que cela te place dans une situation de précarité, le droit permet de requalifier ron contrat en CDI afin de te garantir une protection plus forte.
Tu peux réclamer des indemnités aux prud'hommes
Lorsque les règles encadrant le CDDU ne sont pas respectées (absence de contrat écrit, remise tardive, irrégularités), les salarié·es peuvent saisir le juge des prud’hommes afin d’obtenir la requalification de leur contrat en CDI.
Cette requalification ouvre droit à plusieurs indemnités : indemnité de requalification, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis ainsi que des dommages et intérêts.
Ces droits permettent de réparer concrètement les préjudices subis, notamment en cas de non-respect des règles encadrant le CDDU ou de non-respect des garanties prévues par le droit du travail.
En cas de litige, tu es en position
de force
En cas de remise tardive ou d’absence de contrat écrit, la situation joue en faveur du·de la salarié·e.
C’est à l’employeur·se de prouver que le contrat a été établi et transmis dans les délais légaux, et que les conditions d’embauche ont été respectées. À défaut, le·la salarié·e peut contester la situation et faire valoir ses droits, notamment en demandant la requalification du contrat.
Des pratiques illégales encore
trop fréquentes
Dans la pratique, de nombreux intermittent·es sont encore confronté·es à des situations irrégulières : contrats transmis tardivement, signatures différées, voire absence totale de contrat malgré le travail effectué.
Ces situations ne sont pas normales et ne doivent pas être banalisées : elles fragilisent les salarié·es et leurs droits.
Les réflexes à adopter
Il est donc essentiel de rester vigilant·e et de vérifier systématiquement :
- la remise d’un contrat écrit dans les délais,
- la signature du contrat par les deux parties,
- la conformité et la validité des clauses du contrat.
Ne reste pas isolé·e :
contacte le SPIAC-CGT
En cas de doute ou de difficulté, ne reste pas seul·e.
Parles-en à tes collègues et, si besoin, n’hésites pas à contacter le syndicat.
Le SPIAC-CGT peut :
- t’informer sur tes droits
- t’aider dans la négociation avec ton employeur·se,
- t’accompagner dans toutes tes démarches nécessaires pour faire respecter tes droits.
Toutes tes demandes restent confidentielles et le syndicat n’agit que sur demande et avec l’accord des salarié·es.