6 septembre 2013
Convention collective du cinéma
– Décision contentieuse – Le juge des référés du Conseil d’État suspend en partie l’exécution de l’arrêté du ministre du travail portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique.
Le 1er juillet 2013, le ministre du travail, a pris un arrêté étendant, à compter du 1er octobre 2013, la convention collective nationale de la production cinématographique, signée le 19 janvier 2012, à l’ensemble des entreprises françaises de production de films cinématographiques ou publicitaires et aux entreprises étrangères produisant tout ou partie d’un film sur le territoire français. Cette convention a notamment pour objet de fixer les conditions de rémunération des salariés employés lors de la production d’un film. Des associations et syndicats de producteurs de films ont formé un recours en annulation contre cet arrêté et ont demandé au juge des référés du Conseil d’État d’en suspendre provisoirement l’exécution.
La procédure de référé suspension permet de demander au juge administratif la suspension provisoire de l’exécution d’une décision, le temps que l’affaire soit jugée au fond, dès lors que deux conditions sont remplies : il faut, d’une part, que l’urgence le justifie, et, d’autre part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Le juge des référés du Conseil d’État a estimé, d’une part, qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté tenant à la condition de représentativité exigée pour l’extension d’une convention collective. Il a relevé que la convention en litige n’avait été signée que par une seule organisation d’employeurs, regroupant quatre sociétés de production qui n’ont assuré la production que d’environ 1 % du total des films d’initiative française et ne représentent ainsi que 5 % environ des salariés dans le secteur de la production de films.
Le juge des référés a considéré, d’autre part, que la condition d’urgence était remplie, compte tenu de l’impact financier de la convention collective sur la production des films, pour les films dont le budget global est très réduit et dépend étroitement de la masse salariale. Il a notamment relevé que la convention collective a elle-même prévu, pour les films dont le budget global est inférieur à 2,5 millions d’euros ou à 1,5 million d’euros pour les courts métrages et les films documentaires, un mécanisme dérogatoire. Mais il a constaté que la mise en place effective de ce dispositif dérogatoire, qui prévoit notamment qu’une commission paritaire devra examiner les demandes tendant à bénéficier de la dérogation, n’est pas assurée à la date du 1er octobre 2013.
Dans ces conditions, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’exécution de l’arrêté du ministre du travail portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique en tant qu’il rend obligatoire cette convention collective aux productions de films entrant dans le champ du mécanisme dérogatoire tant que le dispositif prévu n’aura pas été effectivement mis en place, ou, si elle est antérieure à cette date, jusqu’à la décision du Conseil d’État sur la requête en annulation présentée par les requérants.