De : IDF DPE (DR-IDF)<idf.dpe@direccte.gouv.fr>
Date: mar. 12 mai 2020 à 14:01
Subject: RE : Chômage partiel techniciens intermittents du cinema en l’absence de contrats signés/
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Bonjour,
Nous accusons réception de votre courriel et sommes désolés pour le délai mis à répondre à votre demande, lié au grand nombre de dossiers à traiter.
Pour être éligible au chômage partiel, il convient d’apporter la preuve d’une promesse unilatérale de contrat de travail. En effet, cette dernière équivaut à un contrat de travail.
La reconnaissance d’une promesse unilatérale de contrat de travail requiert plusieurs conditions cumulatives (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10403). En effet, l’engagement de l’employeur doit préciser les éléments suivants :
- Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)
- Date d’entrée en fonction envisagée
- Rémunération
- Lieu de travail.
Un ou plusieurs SMS ou mails ont valeur d’écrit et peuvent donc être utilisés pour réunir les conditions susmentionnées (https://contrat-de-travail.ooreka.fr/comprendre/promesse-embauche).
Dès lors qu’il y a promesse unilatérale de contrat de travail toute rupture par une ou l’autre des deux parties entraîne un préjudice qui donne lieu à l’octroi de dommages-intérêts. Dans le cas d’une rupture provoquée par l’employeur celui-ci commet un licenciement injustifié pouvant faire l’objet d’un recours au conseil des prud’hommes.
Pour plus d’informations sur l’accès au dispositif d’activité partielle pour les acteurs culturels, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Culture : https://www.culture.gouv.fr/Actualites/Employeurs-culturels-face-aux-impacts-de-la-crise-de-coronavirus
Pour votre information, le dispositif exceptionnel d’activité partielle est valable jusqu’à fin juillet 2020. Au vu des circonstances exceptionnelles et des difficultés techniques rencontrées, nos services seront attentifs à la prise en compte de toute déclaration, même si celle-ci est effectuée au-delà du 30 avril 2020.
Cordialement,
La Direccte Île-de-France
Cellule Activité Partielle