La Convention collective de la production cinématographique, une avancée à préserver.

Depuis un an, sous l’égide de la Commission Mixte Paritaire, des réunions de groupe de travail se tiennent pour rediscuter de l’Annexe III à la Convention Collective Nationale de la Production Cinématographique. 

Cette Convention a été obtenue de haute lutte (7 ans de grèves, manifestations, négociations) et elle a permis une régularisation dans notre secteur où les producteurs appliquaient, sur des films de plus en plus nombreux, des salaires arbitraires que les techniciens avaient de plus en plus de peine à négocier. 

Cette Convention, nous devons et pouvons l’améliorer, tant au niveau de l’organisation des filières que sur les niveaux de salaires pour répondre aux revendications légitimes de certaines filières (décoration, post-production). 

Mais rappelons que la condition sine qua nonde l’extension de la Convention a été la signature de l’Annexe III. Et rappelons également que cette annexe a été signée par toutes les organisations syndicales de techniciens.

Si l’évolution du crédit d’impôt a constitué une avancée majeure, le financement du cinéma par les diffuseurs connaît cependant des perspectives inquiétantes, notamment en ce qui concerne la participation de Canal +. De leur côté, les producteurs ne se privent pas de le répéter comme un leitmotiv que la Convention collective est un tout et qu’il ne saurait y avoir de Convention cinéma sans annexe dérogatoire pour faire exister les films difficiles à financer.

Dans ce contexte, il est irresponsable de faire croire qu’il suffit d’attendre sans rien faire jusqu’en avril 2020, que l’annexe tombera d’elle-même et que tout le monde sera miraculeusement payé sur la base de l’annexe 1. C’est d’une part ne pas tenir compte de la situation de la production en France, et ignorer plus généralement la situation faite aux travailleurs et à leurs droits par le gouvernement antisocial actuel. 

Notre syndicat, attaché à la Convention et à l’existence d’une cinématographie diverse, participe au groupe de travail de l’Annexe III dans une perspective d’évolution ambitieuse de cette annexe, condition incontournable de son éventuelle reconduction. 

De nombreux thèmes sont abordés dans cette négociation : d’ores et déjà, les positions des employeurs connaissent des évolutions comme par exemple sur la méthode de calcul des heures supplémentaires pour les grilles de salaires en période de tournage, qui devraient être calculées sur la base de l’Annexe I.

Cette négociation abordera aussi une question essentielle : la part de salaire mise en participation ou, pour le dire autrement, le niveau du salaire minimum garanti. Cela nous permettra de mesurer la volonté d’avancée des organisations d’employeurs.

Dans l’attente, pour ne pas bloquer la mise en chantier des films dont le tournage pourrait intervenir au-delà d’avril 2020, et afin de donner à cette négociation toutes ses chances, nous avons signé un accord de méthode. 

Ce texte n’a pas vocation à valider une reconduction inévitable de l’Annexe, mais à poursuivre la réflexion à laquelle nous associons, comme nous l’avons toujours fait, tous les professionnels qui le souhaitent, en particulier les associations professionnelles avec lesquelles nous travaillons sur ce sujet comme sur d’autres.

Transparence, conditions d’obtention de la dérogation, fonctionnement de la commission, c’est en fonction des réponses à ces questions et à d’autres que nous aurons tous à juger du résultat final de cette négociation.

Le Conseil national, le 22 février 2019