Assurance-Chômage

Publie sur octobre 25th, 2017 | Par admincgt

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Assurance chômage – Annexe 8 : Premier bilan, un an après la signature de l’Accord du 28 avril 2016

Article publié par le SPIAC-CGT, dans le magazine d’information “CLAP n°45” de Septembre 2017.
téléchargeable en version PDF ici : CLAP n°45 : Premier Bilan un an après la signature de l’Accord du 28 avril 2016.


Sommaire


1) Contexte de la négociation

2) Une période de transition, génératrice d’erreurs et d’incompréhensions

3) Des avancées indéniables

4) La date anniversaire préfixe: apprendre ou se souvenir

5) Franchises, différés, carences, cumul salaires-ARE, l’équilibre entre régime de solidarité et régime assurantiel est-il rompu ?

5.1) Cumul salaires-allocations chômages : les plafonds mensuels

5.2) Les différentes carences et leur application

5.2.1) Dans quel ordre s’appliquent les dispositifs de carences ?
5.2.2) Le différé d’indemnisation spécifique
5.2.3) Le délai d’attente
5.2.4) La franchise congés payés
5.2.5) La franchise, appelée aussi « franchise salaire »

5.3) Quel constat faisons-nous de la situation actuelle ?

6) Rééquilibrer l’Accord du 28 avril 2016: quelles pistes ?

7) Sans mobilisation des salarié.e.s, les revendications resteront lettre morte

Annexe 1 : Tableau Franchise Salaire 2017


 

1) Contexte de la négociation

La négociation du nouveau protocole des annexes 8 et 10 du régime d’Assurance chômage s’est tenue dans un contexte politique particulièrement difficile : malgré la mobilisation contre la Loi El Khomri et malgré le cadrage financier exigé par le MEDEF (une baisse annuelle de 185 millions d’euros), les organisations syndicales, en premier lieu la CGT-Spectacle, appuyées par une forte mobilisation du Spectacle Vivant et de la CIP, ont trouvé un compromis face aux organisations patronales: l’Accord du 28 avril 2016.

Cet Accord permet aux salarié.e.s intermittent.e.s les plus précaires de pouvoir bénéficier à nouveau des annexes 8 et 10 du régime d’Assurance chômage, annexes qui leur étaient difficiles d’accès suite à l’Accord Assurance chômage de 2003.

Pour autant, cela ne doit pas nous empêcher aujourd’hui d’entendre et d’émettre des critiques quant au fonctionnement du nouveau protocole Assurance chômage mis en place depuis août 2016, dont la combinaison de certaines mesures semblent frapper durement toute une catégorie de technicien.ne.s et ouvriers.ères.

Depuis un an que l’Accord du 28 avril 2016 est appliqué, il nous apparaît donc nécessaire de dresser un premier bilan en tant que Syndicat des Professionnels des Industries de l’Audiovisuel et du Cinéma-CGT (SPIAC-CGT), bilan qui tient compte des nombreux retours d’expériences des professionnel.le.s syndiqué.e.s et non-syndiqué.e.s.

Franchise salaire, franchise congés payés, date anniversaire préfixe, indemnité journalière, plafond du cumul salaire-ARE, congés maternité, période de recherche des heures sur 12 mois, clauses de rattrapages, heures d’enseignement, etc…
L’analyse est d’autant plus nécessaire que nous constatons qu’une partie des salarié.e.s de nos secteurs ne s’informent pas auprès des syndicats qui sont en première ligne lors des négociations.

Le risque est grand : quand la désinformation intentionnelle côtoie l’erreur de bonne foi et quand le commentaire équivaut l’argumentaire, la confusion et les contre-vérités qui en découlent empêchent l’émergence d’une critique constructive, collective et pourtant nécessaire de certaines mesures de l’Accord du 28 avril 2016.

 

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2) Une période de transition, génératrice d’erreurs et d’incompréhensions

L’Accord du 28 avril 2016 a été mis en place par étapes tout au long de l’année qui a suivi sa signature: certaines mesures de l’Accord ont été appliquées en août 2016, d’autres en décembre 2016, d’autres encore en janvier 2017, en juin 2017, en juillet 2017, etc…

D’autres facteurs ont clairement participé à la confusion ambiante: “erreur” d’interprétation et donc d’application de la part de l’UNEDIC (cf. communiqué du 04 août 2016), effet rétroactif de certaines mesures seulement, désinformation de la part de certains agents de la plateforme téléphonique de Pôle Emploi (cf. communiqué du 15 décembre 2016)…

Difficile donc de s’y retrouver, y compris pour les agents du Pôle emploi Spectacle qui ont dûs se former et calculer à la main certains dossiers le temps que les logiciels soient développés et opérationnels.

Les conséquences de cette période de transition mouvementée ont été subies par certain.e.s salarié.e.s intermittent.e.s qui se sont vu.e.s notifier des droits avec des indemnités journalières sous-évaluées et des franchises salaires sur-évaluées !

Nous avons pu aider celles et ceux qui nous ont contactés directement au SPIAC-CGT ou indirectement par la permanence sociale fédérale de la CGT-Spectacle, mais force est de constater qu’il est difficile de connaître à ce jour l’ampleur des erreurs de calcul des droits.

La dernière phase de mise en place vient d’être enclenchée, et l’Accord signé devrait s’appliquer dans son intégralité permettant aux salarié.e.s intermittent.e.s et aux organisations syndicales d’y voir plus clair dans les prochains mois.

 

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3) Des avancées indéniables

Sans être exhaustif, voici quelques avancées importantes qui ont été obtenues grâce à cet Accord, certaines étant portées de longue date par nos organisations CGT :

  • la période de recherche des heures nécessaires à l’ouverture de droits passe à 12 mois ;
  • Pôle Emploi peut maintenant comptabiliser jusqu’à 250h/mois lorsqu’on travaille pour plusieurs employeurs dans le mois, dans la limite de 208h/mois pour un même employeur ;
  • Pôle Emploi peut maintenant comptabiliser jusqu’à 10h/jour même dans le cas où l’on n’aurait pas été employé tout le mois : avant, le fait de travailler seulement une partie du mois faisait que Pôle emploi plafonnait la prise en compte des heures à 6,7h/jour (prorata du plafond mensuel qui était de 208h, divisé par 31, soit 6,7h/j maximum pris en compte) ;
  • Les heures indemnisées par la Sécurité sociale au titre d’un congé maternité, d’un congé d’adoption, ou d’une affection de longue durée (maladies et accidents graves), assimilées à raison de 5h par jour, ne pénaliseront plus les salarié.e.s intermittent.e.s lors du calcul de leur indemnité journalière : la création du Salaire Annuel de Référence (S.A.R.) permet de calculer l’indemnité journalière tout en neutralisant la période d’interruption (1) ;

    (1) SAR = [salaire de référence / (jours de la période de référence – nombre de jours correspondant à la période de congé maternité, d’adoption ou d’arrêt maladie au titre d’une affection de longue durée)] x jours de la période de référence

  • Les heures d’enseignement des technicien.ne.s de moins de 50 ans peuvent être comptabilisées jusqu’à 70h, et pour des technicien.ne.s de 50 ans et plus jusqu’à 120h ;
  • La généralisation du cachet à 12h pour les artistes et les réalisateurs (Pôle emploi comptabilisera systématiquement 12 heures par cachet quelle que soit la durée du contrat) ;
  • L’augmentation des cotisations employeurs (+0,5% au 1er août 2016, et +0,5% au 1er janvier 2017) ;
  • La suppression des abattements de 20 et 25 % pratiqués sur l’assiette des cotisations (de l’assurance chômage seulement pour le moment) à compter du 1er juillet 2017 ;
  • Pour les allocataires entre 62 et 67 ans, une clause de maintien des allocations au-delà de la date anniversaire et jusqu’à la retraite (sous conditions) ;
  • La recherche des heures : si à l’étude d’ouverture de droit on ne trouve pas les 507h/12mois, Pôle emploi remonte au 13ème mois en ajoutant 42h (soit 549h/13mois), au 14ème mois (soit 591H/14mois), etc… là où avant on ajoutait 50h par mois ;
  • Une clause de rattrapage : la condition de 338h d’affiliation au titre des annexes 8 ou 10, à condition de remplir la condition de 5 ans d’ancienneté au titre des annexes 8 ou 10 (soit avoir ouvert 5 fois des droits à l’annexe 8 ou 10 au cours des 10 dernières années, soit avoir fait 2535h -5x507h- aux annexes 8 ou 10 ou assimilés, que les heures aient déjà servi ou non) ;

 

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4) La date anniversaire préfixe: apprendre ou se souvenir

L’Accord du 28 avril 2016 fixe le seuil requis à l’ouverture de droits à 507 heures sur 12 mois.

Si le seuil est atteint au moment du calcul des droits, le/la technicien.ne ouvre un droit à indemnisation jusqu’à sa prochaine date anniversaire, c’est à dire 12 mois au maximum. La date anniversaire préfixe devient la date de réexamen des droits. Elle est toujours fixée au lendemain du dernier contrat avant réexamen.

Pourquoi ce retour au système antérieur à la réforme de l’Assurance chômage du 26 juin 2003 ?

Il s’agit de permettre aux salarié.e.s intermittent.e.s les plus précaires, qui ont été sorti.e.s des annexes 8 et 10 du régime d’Assurance chômage suite à la réforme de 2003, de bénéficier à nouveau d’une recherche sur 12 mois des 507 heures nécessaires à l’ouverture de droit, d’avoir une visibilité par rapport à une date connue de recalcul des droits, et d’avoir la possibilité d’ouvrir jusqu’à 12 mois d’indemnisation.

Exemple

Un.e technicien.ne ouvre de nouveaux droits le 18 août 2016 sur la base des règles en vigueur depuis le 1er août 2016.

Le 18 août 2017, 3 possibilités peuvent se présenter à lui/elle :


  • Possibilité n°1 : Il/Elle a fait au minimum 507 heures aux annexes 8 et/ou 10 et son dernier contrat s’est terminé le 17 août 2017.

    Date de réexamen des droits : 18 août 2017
    Date de fin de contrat de travail justifiant une ouverture de droit : 17 août 2017
    Date anniversaire suivante : 18 août 2018.
    Conséquences : l’intermittent.e a 12 mois pour refaire au minimum 507 heures et réouvrir de nouveaux droits à l’annexe 8 ou 10.

  • Possibilité n°2 : Il/Elle est sous contrat au 18 août 2017, et son contrat se termine le 15 septembre 2017, et il/elle aura fait au minimum 507 heures aux annexes 8 et/ou 10 au terme du contrat.

    Date de réexamen des droits : 16 septembre 2017
    Date de fin de contrat de travail justifiant une ouverture de droit : 15 septembre 2017
    Date anniversaire suivante : 16 septembre 2018.
    Conséquences : l’intermittent.e a 12 mois pour refaire au minimum 507 heures et réouvrir de nouveaux droits à l’annexe 8 ou 10.

  • Possibilité n°3 : Il/Elle a fait au minimum 507 heures aux annexes 8 et/ou 10 et il/elle a eu plusieurs contrats dont le dernier s’est terminé le 15 janvier 2017.

    Date de réexamen des droits : 18 août 2017
    Date de fin de contrat de travail justifiant une ouverture de droit : 15 janvier 2017
    Date anniversaire suivante : 16 janvier 2018
    Conséquences : l’intermittent.e a entre le 18 août 2017 et le 16 janvier 2018, soit environ 5 mois, pour refaire au minimum 507 heures et réouvrir de nouveaux droits à l’annexe 8 ou 10.

Pour des raisons légales, il n’a pas été possible d’imposer une date anniversaire fixe, on ouvre des droits à l’Assurance chômage qu’à l’issue d’un contrat de travail. Il s’agit du même système que celui qui existait avant la réforme du 26 juin 2003.

 

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5) Franchises, différés, carences, cumul salaires-ARE, l’équilibre entre régime de solidarité et régime assurantiel est-il rompu ?

Pour percevoir des Allocations d’aide au Retour à l’Emploi (A.R.E.), le/la salarié.e intermittent.e ne doit pas avoir dépassé les plafonds mensuels et doit avoir écoulé, au moins en partie, son capital de jours de franchises pour percevoir des allocations.

Les franchises ne se cumulent pas d’une ouverture de droit à l’autre.

Au moment du réexamen des droits, si le/la salarié.e intermittent.e n’a pas écoulé ses franchises mais a quand même perçu des allocations chômage, Pôle emploi ne peut demander à récupérer que les trop-perçus. Aucun.e salarié.e intermittent.e n’aura à rembourser des sommes correspondant à des allocations qu’il n’a pas perçues.

Ce que dit la Circulaire Unédic n°2016-25 du 21 juillet 2016, 2.8.5. Régularisation des Franchises :

“Lorsque les franchises déterminées conformément aux modalités de l’article 29 § 1er n’ont pu être intégralement appliquées au terme de la période d’indemnisation, il est procédé à une récupération des allocations versées à tort, le cas échéant sur la nouvelle période d’indemnisation, sur la base du montant de l’allocation journalière déterminée à l’ouverture de droits ou lors de la réadmission.”

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5.1) Cumul salaires-allocations chômages : les plafonds mensuels

Le/La salarié.e intermittent.e qui exerce une activité professionnelle peut cumuler ses rémunérations avec l’ARE dans la limite des plafonds mensuels. Il existe 2 types de plafond mensuel :

  • Un premier plafond déterminé à partir du nombre de jours travaillés dans le mois. Le nombre de jours indemnisables* est égal au nombre de jours calendaires moins le nombre de jours non-indemnisables**.

    * Nombre de jours indemnisables = Nombre de jours calendaires – nombre de jours non-indemnisables
    ** Nombre de jours non-indemnisables techniciens = nombre d’heures de travail au cours du mois x 1,4 / 8

    En conséquence, lorsqu’un technicien effectue 26 jours de travail à raison de 8 heures par jours dans un mois calendaire, il ne sera pas indemnisé ce mois. La différence entre le nombre de jours calendaires et le calcul du nombre de jours non-indemnisables inscrit dans l’Accord du 28 avril 2016 correspond à environ un jour chômé par semaine.

  • Un deuxième plafond correspondant au montant maximal du cumul ARE/rémunérations qui est de 1,18 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

    En 2016, le plafond était de 3218*1,18 = 3797€ brut. En 2017, le plafond est de 3269*1,18 = 3857€ brut.

    Cette mesure était déjà en place dans la précédente Convention d’Assurance chômage mais le plafond était alors obtenu en multipliant le PMSS par 1,4. Nous sommes donc passé de 1,4 à 1,18 PMSS. C’est une des principales concessions faites pour obtenir cet Accord.

Quand ces plafonds mensuels ne sont pas atteints, Pôle emploi observe les différentes carences calculées au moment de l’examen d’ouverture de droits et applique les règles propres à chaque carence en retenant un certain nombre de jours d’indemnisation sur les jours indemnisables.

 

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5.2) Les différentes carences et leur application

 

5.2.1) Dans quel ordre s’appliquent les dispositifs de carences ?

Les franchises, différé et délai d’attente s’appliquent dans l’ordre suivant (réf §2.8.4 de la Circulaire Unédic n° 2016-25 du 21 juillet 2016 ou Annexe VIII au règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l’Assurance chômage, Chapitre 5, Section 3, Art31, §1er, dernier Alinéa) :

« L’application des dispositions […] s’effectue dans l’ordre suivant : différé d’indemnisation spécifique, délai d’attente, franchise congés payés, franchise (dite aussi franchise salaire).»

 

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5.2.2) Le différé d’indemnisation spécifique

Ce différé est calculé sur la part des indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité transactionnelle) excédant celle dont le montant ou les modalités de calcul sont prévues par la loi.

Il n’est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu’elles sont allouées par le juge (comme par exemple les dommages et intérêts dans le cadre d’un procès contre son employeur).

Ce différé spécifique est limité à 75 jours.

 

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5.2.3) Le délai d’attente

Sept jours, correspondant au délai d’attente, sont retenus en début d’indemnisation. Les premiers versements d’allocation chômage ne débutent qu’une fois les 7 jours retenus.

 

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5.2.4) La franchise congés payés

Au moment de l’examen d’ouverture ou de réouverture des droits à l’indemnisation, Pôle emploi observe les règles suivantes :

  • 24 jours travaillés entrainent 2,5 jours de « franchise congés payés »;
  • Cette « franchise congés payés » est limitée à 30 jours au maximum;
  • Sont retenus 2 jours par mois lorsqu’on a un capital de «franchise congés payés» inférieur à 24 jours;
  • Sont retenus 3 jours par mois lorsqu’on a un capital de « franchise congés payés » supérieur à 24 jours;
  • Sont reportés sur le mois suivant les jours de « franchise congés payés » qui n’ont pas pu être retenus par Pôle emploi le mois précédent.

La « franchise congés payés » est issue directement de l’Accord du 28 avril 2016.

Cette concession n’est pas illogique dans son principe : en effet, les salarié.e.s intermittent.e.s étaient les seul.e.s à pouvoir toucher des allocations chômage en même temps que leurs congés spectacles, qui correspondent pourtant à du salaire.

Pour rappel, la Caisse des congés spectacles a été créée dans le but de doter les salarié.e.s du spectacle, qui ont de multiples employeurs et des périodes d’emplois discontinues, de l’équivalent des congés payés dont bénéficient les salarié.e.s permanent.e.s.

Les salarié.e.s intermittent.e.s continuent donc de percevoir une somme correspondant à leurs congés payés, mais en contrepartie il a été créé une franchise tenant compte du montant de ces congés.

Trois observations peuvent être faites :

  • La première est qu’il existe un problème de surévaluation du nombre de jours travaillés pour les salarié.e.s qui travaillent à cheval sur deux jours (et qui sont bien déclarés comme tels) chez le même employeur. En effet, pour 8 heures travaillées, dont quatre heures de 20h à 00h et quatre heures de 00h à 4h, le/la salarié.e se verra déclaré.e 2 jours travaillés.

  • La deuxième est qu’il existe aussi un problème de surévaluation du nombre de jours travaillés pour les salarié.e.s qui travaillent chez plusieurs employeurs le même jour : un.e salarié.e travaille le matin chez un employeur et l’après-midi chez un autre, chaque employeur déclarant 1 jour de travail (peu importe le nombre d’heure) sur les AEM. Résultat: Pôle emploi comptabilise 2 jours alors que le/la salarié.e n’a pourtant travaillé qu’un seul jour ;

  • La troisième est que, puisque les congés payés correspondent à du salaire, il est anormal que l’on ne puisse pas faire comptabiliser un nombre d’heures de travail correspondant aux congés payés lors du réexamen des droits à la date anniversaire.

 

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5.2.5) La franchise, appelée aussi « franchise salaire »

La « franchise salaire » est calculée en fonction du salaire de référence et du nombre d’heures travaillées pendant la période de référence servant à l’examen des nouveaux droits.

Elle est un point important des négociations Assurance chômage : il s’agit d’un des dispositifs principaux mis en place dans le but de réaliser les « économies » exigées dans les lettres de cadrage financier.

Calculée en fonction des salaires perçus, la « franchise salaire » est un point d’équilibre de l’Accord Assurance chômage : la solidarité entre salarié.e.s intermittent.e.s aux niveaux de salaires différents s’exprime, entre autres, à travers ce dispositif qui limite le nombre de jours indemnisés des salarié.e.s qui gagnent plus. L’une des contreparties est la mise en place de mesures visant à faire bénéficier le plus grand nombre possible de salarié.e.s intermittent.e.s de l’Assurance chômage.

Cette formule était déjà en vigueur lors de la précédente Convention d’Assurance chômage datant du 14 mai 2014. Seul le nombre de jours retranchés au calcul a changé : il est passé de -30 à -27.


Formule de la convention Assurance chômage du 14 mai 2014

Formule de la convention Assurance chômage du 14 mai 2014


Formule de l’Accord du 28 avril 2016

Formule de l’Accord du 28 avril 2016


Le nombre de jours de « franchise salaire » peut être de 0, mais il n’existe pas de plafond, fixant une «franchise salaire» maximum.

Pour avoir une idée des ordres de grandeur de votre « franchise salaire », voir l’Annexe 1.

Depuis un an qu’est appliqué cet Accord, il est maintenant évident que tou.te.s les technicien.ne.s ne sont pas impacté.e.s par cette mesure dans les mêmes proportions.

L’annexe 8 s’applique à des technicien.ne.s travaillant dans des branches dont les salaires et les volumes de production sont radicalement différents : elle s’applique aux salarié.e.s de la production audiovisuelle, de la production cinématographique, de la production de film d’Animation, de la prestation technique, et de tout le secteur du spectacle vivant.

La combinaison de la « franchise salaire » avec la « date anniversaire préfixe » frappe de plein fouet certaines pratiques :

  • Tout arrangement, qu’il soit subi ou voulu, pour gonfler artificiellement le taux horaire à long terme est clairement pénalisé par ce système ;
  • La « permittence », qu’elle soit subie ou voulue, est elle aussi frappée de plein fouet par cette mesure.

L’effet est d’autant plus radical que l’abaissement du plafond cumul salaire-allocation rend plus difficile l’écoulement des jours de franchises, retardant considérablement la possibilité d’être indemnisé.

 

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5.3) Quel constat faisons-nous de la situation actuelle ?

Malgré les avancées incontestables obtenues dans l’Accord du 28 avril 2016, nous faisons aussi le constat d’une autre réalité : la combinaison de la « franchise salaire » avec le système de « date anniversaire préfixe » frappe durement des salarié.e.s qui se sont battu.e.s, aux côtés du syndicat, pour obtenir des hauts niveaux de salaires, notamment dans la production audiovisuelle et dans la production cinématographique et de films publicitaires.

Le constat est sans appel : certain.e.s salarié.e.s intermittent.e.s sont privé.e.s de façon non-négligeable d’indemnisation chômage.

Les salarié.e.s intermittent.e.s ont pour certain.e.s de « hauts » niveaux de salaires, directs (net) comme indirects (cotisations), mais cela n’enlève rien au caractère précaire de leurs contrats. Être correctement payé ne garantit aucunement de retrouver du travail dans les jours, les semaines ou les mois qui suivent. Faut-il pénaliser les salarié.e.s intermittent.e.s qui, le temps de quelques contrats, arrivent à faire plus que survivre ? Les conditions de travail, l’instabilité et l’ultra-flexibilité dont les employeurs abusent sont-elles plus acceptables pour autant ?

Au SPIAC-CGT, nous pensons que l’équilibre, certes subtil et fragile, entre régime assurantiel et régime de solidarité est ici rompu pour toute une partie des salarié.e.s.

Le risque est majeur pour nos métiers : toute une partie des salarié.e.s risque de vouloir se désolidariser d’un système qui ne reconnait plus le caractère précaire des contrats de travail dès lors qu’il s’agit d’un niveau de salaire plus élevé que la moyenne des secteurs du Spectacle. Le message sous-jacent est grave : “ En cas d’accident de carrière, tu vivras sur ce que tu as capitalisé ”.

Nous ne pensons pas pour autant qu’il faille créer une caisse spécifique aux techniciens de l’Audiovisuel, ou du Cinéma, ou du Film publicitaire, ou du Spectacle vivant. Nous sommes convaincus que seule la solidarité interprofessionnelle à l’échelle nationale est en mesure de garantir un système couvrant des centaines de milliers de salarié.e.s.

Évidemment, les salarié.e.s doivent cotiser proportionnellement à leur salaire.
Évidemment, la solidarité au sein de nos professions doit renforcer la solidarité interprofessionnelle dont on bénéficie : les plus précaires d’entre nous doivent être soutenus par les moins précaires.
Évidemment, nous reconnaissons et souhaitons conserver les nombreuses avancées de l’Accord du 28 avril 2016.

Néanmoins il est primordial que, dans les mois et les années qui arrivent, un travail de rééquilibrage de l’Accord soit mené, sous peine de voir les salarié.e.s intermittent.e.s à haut niveau de salaire quitter le salariat pour le statut d’indépendant.

 

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6) Rééquilibrer l’Accord du 28 avril 2016: quelles pistes ?

Le SPIAC-CGT a déjà demandé, par l’entremise de la CGT-Spectacle dont elle est membre, d’avoir la possibilité de choisir entre :

  • Appliquer toutes les franchises au début de la nouvelle période d’indemnisation ;
  • Ou étaler sur plusieurs mois comme c’est le cas actuellement.

Cette demande a été faite lundi 26 juin 2017 matin au Comité de Suivi de l’Accord du 28 avril 2016, et au Comité d’Écoute des Salariés Intermittents (C.E.S.I.) l’après-midi du même jour.

Cette “option”, qui reste à négocier, permettrait à celles et ceux qui le souhaitent d’écouler leurs franchises avant toute indemnisation, évitant ainsi le remboursement de trop-perçus si tous les jours de franchises n’ont pu être écoulés au moment du réexamen des droits.

Le SPIAC-CGT souhaite que soient débattus :

  1. Un lissage du calcul de la franchise salaire, de manière à ne pas voir exploser son nombre de jours de « franchise salaire » au prétexte d’avoir un taux horaire élevé ;
  2. La possibilité de faire participer équitablement les salarié.e.s qui ont les plus hauts niveaux de salaires, en élargissant l’assiette des cotisations plutôt qu’en limitant leur droit à l’indemnisation. Autrement dit : augmenter les recettes, plutôt que chercher à limiter les dépenses ;
  3. La prise en compte par Pôle emploi d’un nombre de jours correspondant à la «franchise congés payés» pour la recherche des heures au moment du réexamen ;
  4. Mettre en place un système de pondération proportionnel au nombre de jours de travail à cheval sur 2 jours chez un même employeur pour corriger la surévaluation de la « franchise congés payés » touchant les travailleurs.euses de nuit (se pose toujours le problème lié à des contrats chez des employeurs différents le même jour) ;
  5. La mise en place dans l’espace personnel Pôle emploi des salarié.e.s intermittent.e.s d’une information claire et actualisée mensuellement afin de connaître facilement le nombre de jours de franchises restant à écouler, le nombre de jours déjà retenus, et au titre de quel dispositif ces jours ont-il été retenus (franchise congés payés, franchises salaires, délai d’attente, différé d’indemnisation) ;
  6. L’alignement de l’allocation journalière minimum des techniciens, actuellement à 38€ brut, sur celle des artistes, à savoir 44€ brut.

 

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7) Sans mobilisation des salarié.e.s, les revendications resteront lettre morte

Nous n’avons aucune chance de faire aboutir nos revendications, d’améliorer le régime d’assurance chômage, sans nous mobiliser, nous salarié.e.s de l’Audiovisuel, du Cinéma, du film d’Animation et de la Prestation technique.

Nous ne savons pas encore ce qu’il adviendra de notre régime puisque Emmanuel Macron annonce dans son programme que :

« l’État prendra en charge le pilotage du système d’assurance-chômage. Il y associera l’ensemble des parties prenantes, et en particulier les partenaires sociaux. Nous supprimerons les cotisations salariales maladie et chômage pour les salariés du secteur privé. Nous le financerons par une augmentation de la CSG, de l’ordre de 1,7 point. »

Mais l’assurance chômage n’est pas le seul droit social que ce gouvernement est résolu à remettre en cause, à « actualiser ».

Il s’agira aussi, dans les prochains mois et prochaines années, de préserver les conventions collectives, que la Loi Travail va mettre à mal : si la loi s’applique, les entreprises de production et de prestation pourront négocier des accords d’entreprise moins favorables que ce que prévoient aujourd’hui les conventions collectives, obligeant ainsi toutes les entreprises du secteur à faire de même si elles veulent survivre. Une course dans laquelle seul.e.s les salarié.e.s seront lésé.e.s. Pourtant, les conventions collectives de nos secteurs sont le fruit de longues batailles des salarié.e.s, dans l’audiovisuel comme dans le cinéma.

En ce qui concerne l’assurance maladie et les retraites, les réformes libérales ne tarderont pas à suivre, certaines sont déjà dans les tuyaux.

Alors, ne laissons pas s’installer l’insécurité sociale.

Les syndicats sont un contre-pouvoir, et il en reste peu, face aux casses sociales qui s’annoncent.

Se syndiquer et participer aux décisions dans et en-dehors de la CGT est aujourd’hui un acte décisif si nous voulons encore une Sécurité Sociale (assurance chômage, maladie, retraite) pour nous et ceux qui nous succèdent.

 

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Annexe 1 - Franchise Salaire 2017

Annexe 1 – Franchise Salaire 2017


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