ASSURANCE CHOMAGE – Adaptation des droits des intermittents du spectacle : EXPLICATIONS

Publication de la Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, du Cinéma, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle Cgt
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[VERSION DU 25 JUIN 2020]

EXPLICATIONS (Version en attente de la publication des textes au JO).


Depuis début mars et les premières interdictions de spectacle du fait du covid-19, nous avons revendiqué, entre autres, une adaptation des droits à l’assurance chômage. Ces
revendications (lien) élaborées par les syndicats de la fédération CGT du spectacle, ont été largement soutenues dans la profession notamment grâce à deux pétitions qui se sont rejointes et ont recueilli 200 000 signatures. Après un appel dans Le Monde de quelques personnalités venues en renfort, Emmanuel Macron a reçu les premiers de cordée et annoncé des mesures le 6 mai.


Il a fallu attendre le 5 juin (suite à nos appels à 17 rassemblements en France le 6 juin) pour connaître les projets d’arrêté et de décret, que nous avons aussitôt diffusés. (Lien)
Un point très important : nos batailles ont permis d’obtenir une solution pour 90% des artistes et technicien-ne-s habituellement indemnisé.e.s, mais il reste des oubliés notamment parmi les entrants, principalement les jeunes.


De plus même pour les concerné·e·s par la prolongation des droits, la vitesse incertaine de la reprise pourrait rendre difficile la réouverture des droits au 31 août 2021, pour celles et ceux qui ont rouvert des droits juste avant la crise et se verront rééxaminé·e·s sur une période où l’activité aura été globalement réduite voire arrêtée. Avec ce projet, le gouvernement fixe la fin de la « PIT » (période d’impossibilité de travailler) au 1er septembre 2020, alors que nous savons déjà que des salles de spectacle notamment n’ouvriront que plus tard dans l’automne ou auront une jauge réduite.


Enfin quasiment rien n’a été obtenu pour celles et ceux qui relèvent du régime général. Ce sont aussi bien nos collègues travaillant par exemple sur les festivals, annulés en cascade, que tout.e.s les précaires durement touchés par la crise de l’emploi : intérimaires, saisonniers, salariés en CDD de l’événementiel, des hôtels, cafés et restaurants, etc… Et pourtant ce sont déjà les plus durement touchés par le double effet de la crise et de la réforme de l’assurance chômage imposée par le gouvernement en 2019 et dont tous les syndicats réclament l’annulation. La bataille continue pour « ne laisser personne au bord de la route » !


Attention ces explications ne sont pas encore définitives, tant que nous n’avons pas vu la publication des textes au Journal Officiel. Nous interrogeons le gouvernement, l’Unédic et Pôle Emploi pour avoir au plus tôt une réglementation stabilisée.


▪ Processus de publication officielle.


Une loi a été votée au sénat permettant au gouvernement de prendre des mesures de prolongation. Cette loi a été promulguée au journal officiel le 18 juin. Elle permet ensuite de prendre un arrêté et un décret. Le projet d’arrêté (lien) permet au gouvernement de prolonger les droits en cours en annexes 8 et 10 jusqu’au 31 août 2021. Il précise également une prolongation du régime général jusqu’au 30 juin 2020… seulement à Mayotte.
Le projet de décret (lien) permet de définir les conditions de la prolongation et du calcul des droits en annexes 8 et 10 d’ici cette date. Les textes définitifs doivent être publiés officiellement avant le 30 juin.


▪ Report 31 août 2021.


Le projet d’arrêté stipule que les droits en cours sont prolongés jusqu’au 31 août 2021. Toutes celles et tous ceux qui sont indemnisés au titre des annexes 8 et 10 dans une période incluant le 1er mars 2020 voient leurs droits automatiquement prolongés, au même taux journalier, jusqu’au 31 août 2021. Sauf demande de réexamen express, le même taux journalier est appliqué.


Exemple : J’ai des droits en cours au 1er mars, avec une date anniversaire initialement prévue au 5 avril 2020, mes droits seront automatiquement prolongés jusqu’au 31 août 2021. Si ma date anniversaire intervenait par contre avant le 1er mars 2020, les droits ont été examinés selon le processus normal : si j’avais franchi le seuil de 507 heures à cette date, mes droits ont été renouvelés et dureront jusqu’au 31 août 2021. Si je n’ai pas réuni les 507 heures avant le 1er mars, pas de droits, donc pas de prolongation. Je peux éventuellement entrer dans le cas de figure suivant.

 

Recalcul des droits au 31 août 2021.


Au 31 août 2021, les droits seront recalculés comme habituellement, en remontant sur 12 mois en remontant depuis la dernière fin de contrat – ou la fin du contrat en cours le cas échéant. Cependant, s’il n’y a pas 507h sur cette période, il sera possible de les rechercher sur une période plus longue, en remontant jusqu’à l’ouverture de droits précédente. Dans ce cas, le calcul de l’indemnité journalière se fera sur les 507 dernières heures.


Exemples :

Ma date anniversaire était prévue le 24 avril 2020. Elle a automatiquement été repoussée au 31 août 2021. Le 31 août 2021, je suis sous contrat, ce contrat se termine le 5 septembre. Je totalise 650h entre le 6 septembre 2020 et le 5 septembre 2021 : j’ouvre des droits « normalement » sur la base de ces 650h et ma nouvelle date anniversaire est le 5 septembre 2022.


Ma date anniversaire était prévue le 8 octobre 2020. Elle a automatiquement été repoussée au 31 août 2021. A ce moment-là mon dernier contrat de travail s’est terminé le 24 août 2021. Cependant je ne totalise que 400h entre le 25 août 2020 et le 24 août 2021. Mais entre le 9 octobre 2019 (dernière ouverture de droits en date) et le 24 août 2021 je totalise 850h, je peux donc ouvrir des droits. L’allocation journalière sera alors calculée sur la base des 507 dernières heures effectuées avant le 24 août et ma
nouvelle date anniversaire sera le 24 août 2022.


J’ai fait une demande de renouvellement anticipé le 24 mars 2020 et rouvert de nouveaux droits. Ceux-ci seront prolongés jusqu’en août 2021, et il faudra alors avoir effectué au moins 507h entre le 25 mars2020 et le 31 août 2021 (ou la fin de contrat en cours à cette date) pour ouvrir à nouveau des droits.


▪ Ouverture ou réouverture de droits après le 1er mars 2020 :
Nouveaux entrants ou allocataires ayant connu une période de « trou ».


Nous n’avons pas eu gain de cause pour faire valoir une ouverture de droits à toutes celles et tous ceux qui étaient sur le point d’y parvenir avant le confinement. Nous demandions d’abaisser le seuil à 250 heures entre avril 2019 et le 1er mars 2020.
Toutefois les ouvertures de droits sont possibles dès lors qu’on atteint les 507 heures après le 1er mars 2020. Si cette période inclut une partie des trois mois de confinement entre le 1er mars et le 31 mai 2020, la période de recherche d’affiliation peut être allongée de trois mois : on recherche alors les 507 heures sur 15 mois, sous réserve de ne comptabiliser que des heures n’ayant pas encore « servi » à ouvrir un précédent droit.
Cette possibilité de recherches d’affiliation sur 15 mois et ses modalités doit encore être confirmée par écrit par le ministère du Travail et Pôle Emploi.

Exemple : Je pensais ouvrir pour la première fois : j’avais 450 heures entre le 1er mai 2019 et le 1er mars 2020. Les contrats que je pensais avoir en mars, avril, mai ont été annulés, je n’avais pas de preuve de promesses d’embauches (ou les employeurs n’ont pas voulu faire jouer l’activité partielle). Il faut que je parvienne à trouver les heures manquantes sur 15 mois, incluant la période du 1er mars au 31 mai 2020. Sachant que je risque de « perdre » les heures effectuées en mai 2019 si je n’ai pas atteint les 507 heures avant le 31 juillet 2020. Celles et ceux qui ouvrent ou rouvrent un droit en franchissant le seuil des 507 heures sur 12 mois après
le 1er mars 2020 bénéficient de la prolongation jusqu’au 31 août 2021. Dans les faits, cette prolongation est utile à celles et ceux qui ouvrent des droits entre le 1er mars 2020
et le 31 août 2020 : au-delà une ouverture de droit revient à une période d’un an maximum.


▪ Attention à la date anniversaire préfixe.


La règle de la date anniversaire préfixe n’a pas changé. Cela signifie qu’au-delà du 31 août 2021 la nouvelle date anniversaire sera fixée au dernier contrat de travail ayant permis l’ouverture de droit.


Exemple : mes droits sont ouverts jusqu’au 31 août 2021, mais le dernier contrat de travail a lieu le 10 août 2021, alors la date anniversaire suivante sera le 11 août 2022.
Attention si le dernier contrat de travail est très éloigné du 31 août 2021, cela risque de raccourcir fortement la prochaine période de recherche d’affiliation en 2022.
À l’inverse, si un contrat est en cours au 31 août 2021, par exemple si on est en tournage jusqu’au 20 septembre 2021, la nouvelle date anniversaire sera fixée au 21 septembre 2022.


▪ Attention à l’embouteillage en septembre 2021.


Le gouvernement ayant choisi une prolongation des droits jusqu’au 31 août 2021, et non pas le report d’un an de toutes les dates anniversaires intervenant jusqu’à cette date, Pôle Emploi va devoir gérer en septembre 2021 la très grande majorité des dossiers, qui s’étalent habituellement sur 12 mois. Nous craignons un embouteillage à cette date, et qui risque de se reproduire tous les ans pendant des années.


▪ Réexamen anticipé (ou « demande expresse »).


À tout moment, un.e intermittent.e du spectacle peut demander un examen anticipé y compris avant le 31 août 2021.


Ce réexamen peut être intéressant en cas de progression de carrière : par exemple pour un.e artiste qui a décroché des rôles mieux rémunérés, ou un-e technicien-ne qui passe d’assistant-e à chef-fe de poste.

Attention toutefois à l’application de nouvelles franchises lors de la nouvelle ouverture de droit. La prolongation de 3 mois expliquée dans le paragraphe sur les nouvelles ouvertures fonctionne pour le calcul de l’allocation journalière, dans la limite des heures déjà utilisées pour une ouverture de droits.
Ainsi la période de référence peut atteindre jusqu’à 15 mois.


▪ Franchises.


Nous n’avons pas obtenu la non-application des franchises pendant la période couvrant les interdictions de travailler et la reprise difficile, non plus que la mise en application de l’accord unanime du 21 janvier 2019 par lequel nous voulions revoir le mode d’application des franchises.

Cependant la prolongation automatique des droits jusqu’au 31 août 2021 permet en partie de ne pas appliquer de nouvelles franchises, puisqu’il n’y a pas de réexamen de droit, sauf en cas de demande expresse.


▪ Congés maternité / maladie.


Au sortir d’un congé maternité ou maladie longue durée (ALD ou de plus de 3 mois) indemnisé par la Sécurité sociale, la réglementation des annexes 8 et 10 prévoit en temps normal que ces heures soient assimilées à un contrat de travail à raison de 5 heures/jour.
La condition pour déterminer les droits est de présenter une fin de contrat de travail (FCT) postérieure au congé.
Dans la situation d’interruption des contrats de travail liés au Covid, cette dernière condition peut être problématique.


– Si l’intermittent.e voit sa date d’anniversaire intervenir postérieurement à l’arrêt maladie ou
maternité, pas de problème : la personne « reprend » les droits à assurance chômage non épuisés avant
le congé et la date anniversaire sera prolongée comme dans le cas général jusqu’au 31 août 2021.
– Par contre si la date anniversaire tombe pendant le congé maternité ou maladie, et qu’on n’a pas de
FCT à la suite, dans l’état actuel Pôle Emploi ne réouvre pas d’indemnisations.
Nous avons exigé du gouvernement une solution pour éviter cette discrimination patente à l’égard de
celles qui reviennent de congé maternité et de celles et ceux sortant d’une maladie grave.
À ce jour, nous attendons la réponse.


▪ Activité partielle (anciennement dit « chômage partiel »).


Parmi les mesures exceptionnelles prises par le gouvernement depuis le 1er mars, figure la possibilité pour les employeurs de recourir à l’activité partielle, y compris pour les CDD et CDD d’usage. Malgré des difficultés d’application, cela a permis à une grosse proportion d’intermittents du spectacle de toucher l’équivalent de 84 % de leur rémunération brute pour des contrats annulés. La bataille continue pour faire appliquer cette mesure, même si les contrats signés ou les promesses d’embauche avant le 17 mars sont de plus en plus rares.
Toute journée de travail, qu’elle soit rémunérée à l’heure ou aux cachets, compte pour sept heures à l’ouverture de droits à l’assurance chômage jusqu’au 31 mai. Cela est particulièrement important pour celles et ceux qui ouvrent des droits grâce à ce dispositif.
Alors que le recours à l’activité partielle a été prolongé pour les employeurs, pour l’instant jusqu’au 31 août 2020, il n’y a pas de parallélisme : à partir du 1er juin les jours en activité partielle comptent seulement pour 5 heures à l’assurance chômage.


▪ Heures d’enseignement données.


Jusqu’au 31 août 2021, les heures d’enseignement données dans les établissements agréés, c’est-à-dire dans le même cadre que précédemment, sont acceptées pour l’ouverture de droit, avec de nouveaux seuils maximaux :
– Pour les moins de 50 ans, le nombre d’heures maximales est porté de 70 à 140 ;
– Pour les plus de 50 ans, il est porté de 120 à 170 heures.


25 juin 2020.


 

ADAPTATION DES DROITS DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE_EXPLICATIONS_CGT_SPECTACLE_25062020

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