Assurance-Chômage

Publie sur mars 21st, 2018 | Par admincgt

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Assurance-chômage du spectacle, un droit pour tous les professionnel(le)s du spectacle

Communiqué du SPIAC-CGT
Se mobiliser pour changer
les ANNEXES 8 & 10 de l’Assurance chômage


Un an et demi après la signature de l’Accord du 28 avril 2016, pratiquement tous les ouvriers et techniciens du spectacle dépendent des nouvelles règles de l’annexe 8 de l’assurance chômage.
Certaines de ces nouvelles règles génèrent colère et désarroi chez de nombreux professionnels de nos secteurs d’activité, comme en attestent les retours qui nous sont faits au syndicat et les diverses pétitions en cours.

Nous avons analysé certains de ces dispositifs depuis leur mise en application le 1er août 2016 jusqu’à aujourd’hui (pour une première analyse, voir le numéro 45 de notre magazine CLAP daté de septembre 2017).
Sans renier les avancées incontestables de l’Accord du 28 avril 2016, le constat est sans appel : tels qu’ils sont appliqués aujourd’hui, les dispositifs de plafonnement salaire-allocation et de plafonnement horaire mensuel déterminant le nombre de jours indemnisables, croisés avec la proratisation des franchises, le tout dans le cadre d’un système de date anniversaire, empêchent l’indemnisation chômage de nombreux salariés et génèrent des indus à rembourser à la fin de la période d’indemnisation.

 

Ces effets doivent être corrigés.

En conséquence, nous alertons et proposons les solutions aux problèmes que nous avons identifiés depuis plusieurs mois :

1er dispositif à corriger : le plafond mensuel de cumul salaire-ARE crée une « sur-franchise » (Art. 41)

Dans l’Accord du 28 avril 2016, les signataires ont prévu un dispositif de plafond mensuel de cumul allocation-salaire abaissé à 1,18 du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
La transposition de l’Accord du 28 avril 2016 en annexes au règlement général de l’assurance chômage a été opérée par le service juridique de l’Unédic en coopération avec Pôle Emploi et les services du ministère du travail. C’est ce texte (les actuelles annexes 8 et 10) qui a été étendu par le décret du 1er ministre du 13 juillet 2016. Cette transposition a été faite de manière mécanique en reconduisant l’article 41 de la convention de 2014 en abaissant simplement le plafond de 1,4 à 1,18 PMSS.
Problème : ce plafond, initialement prévu pour limiter le versement d’allocations, est aussi utilisé pour limiter le nombre de jours indemnisables, et donc limiter l’écoulement des franchises !

Dans un système de capitalisation des droits, comme celui en vigueur en 2014, ce plafond permettait de préserver le capital de jours indemnisables ; dans un système de date anniversaire, ce plafond crée l’effet exactement contraire, en limitant le nombre de jours indemnisables.
Inattention, intention ? En tout état de cause il s’agit d’une « sur-franchise » qui ne dit pas son nom.

Rien dans l’Accord du 28 avril 2016 ne prévoit cette « sur-franchise » !

À ce titre, nous avons saisi les partenaires sociaux dans le cadre du Comité de suivi de l’accord lors des réunions des 15 décembre 2017 et 1er février 2018. Parallèlement, nous avons entrepris la même démarche au Comité d’Écoute des Salariés Intermittents (CESI) où siègent les partenaires sociaux et des représentants de Pôle Emploi les 6 décembre 2017 et 7 février 2018.
Unédic, Pôle Emploi, Ministère du travail, Comité de suivi, CESI, chacun doit maintenant prendre ses responsabilités sur cette question !

Nous posons comme revendication : Le calcul du nombre de jours indemnisables doit être déconnecté du mécanisme de plafonnement de cumul salaire-ARE qui ne doit avoir qu’un rôle financier.

2ème dispositif à corriger : un plafond horaire mensuel limite le nombre de jours indemnisables (Art.41)

L’Accord du 28 avril 2016 prévoit que « Dès lors qu’un technicien effectue 26 jours (27 jours pour un artiste) de travail dans un mois calendaire, il ne sera pas indemnisé ce mois. »
Encore une fois, la transposition de l’Accord faite par l’Unédic et Pôle Emploi nous a été défavorable.
Tout repose sur la formule permettant d’arriver à ces 26 jours travaillés (27 pour les artistes).
La règle appliquée du 1er août 2016 à décembre 2016 était gravissime : l’Unédic et Pôle Emploi appliquaient la formule du décalage mensuel, c’est à dire nombre d’heures travaillées x 1.4 /8 (x1.3/10 pour les artistes), ce qui revient à dire qu’un technicien n’est plus indemnisable dès qu’il a travaillé 149 heures dans le mois (et 207 heures pour les artistes soit 18 cachets).

Ce n’est absolument pas ce qui était convenu dans l’Accord. Le décret du 16 décembre 2016 a donc modifié le mode de calcul en appliquant la formule nombre d’heures travaillées/8 (/10 pour les artistes), ce qui revient à dire qu’un technicien n’est plus indemnisable dès qu’il a travaillé 208 heures dans le mois (et 270 heures pour un artiste, dès 23 cachets).
Problème : le plafonnement horaire mensuel déterminé par un mode de calcul dépendant du nombre d’heures travaillées pénalise fortement tous les salariés dont les durées de travail sont par nature très concentrées (comme les tournages), indépendamment du nombre de jours calendaires réellement travaillés.

Avant la correction du décret de décembre 2016, les négociateurs ont pourtant essayé de faire appliquer l’Accord du 28 avril 2016 dont la mention « mois calendaire » traduit bien la notion de jours effectivement travaillés et non pas calculés en fonction d’un nombre d’heures. Leur a été opposé l’argument indépassable que Pôle Emploi n’a à sa disposition qu’un nombre d’heures, ce qui est bien évidemment faux puisque la franchise congés payés est, elle, calculée par Pôle Emploi à partir d’un nombre de jours.
Il s’agit donc bien de volonté politique de la part de l’Unédic, à laquelle nous devrons opposer l’union et la mobilisation des salariés si nous voulons imposer notre proposition que les voies institutionnelles n’ont su obtenir.

Nous posons comme revendication : Le plafond de 26 jours travaillés par mois doit correspondre à 26 jours calendaires travaillés, peu importe le nombre d’heures travaillées.

3ème dispositif à corriger : la proratisation des franchises génère des indus (Art. 31)

Si nous ne contestons pas les bienfaits de la proratisation des franchises pour de nombreux intermittents (mécanisme défini par l’article 31), nous avons également constaté que, pour d’autres, elle participait à la génération d’indus, notamment pour toutes celles et ceux qui sont déjà impactés par les dispositifs de plafonnement.
Aussi avons-nous saisi dès le 6 juin 2017 le Comité de suivi de l’Accord pour transformer l’obligation de proratiser la franchise en option, que chacun puisse s’adapter en fonction de sa situation et de ses rythmes de travail, en choisissant au début de la nouvelle période d’indemnisation d’étaler sa franchise sur 8 mois ou d’épuiser d’un bloc sa franchise avant toute indemnisation.
Cette demande est toujours en attente d’une réponse.

Nous posons comme revendication : pouvoir choisir d’appliquer ou non la proratisation des franchises.


Nous connaissons les contraintes qui ont pesé sur la négociation et nous “devinons” celles à venir : nous n’avons aucune illusion sur les intentions du MEDEF si par malheur la négociation de nos annexes devait revenir à l’échelon interprofessionnel. C’est pour cela que nous appelons le Comité de suivi à redonner toute sa crédibilité à la gestion par le secteur de notre système d’assurance chômage en modifiant le cadre actuel !
Le statu quo n’est pas une option : en excluant certains salariés de tout recours à l’Assurance chômage, nous risquons un dangereux basculement du salariat vers l’entreprenariat, nous verrons naître des poussées corporatistes qui risquent de mettre à mal la valeur essentielle qu’est la solidarité interprofessionnelle entre tous les secteurs du spectacle, entre les techniciens et les artistes, entre ceux qui atteignent facilement le seuil des 507 heures et ceux qui peinent à les rassembler, entre les bas et les moins bas salaires.

Ces démarches institutionnelles ne peuvent être qu’un complément à la nécessaire lutte qui s’annonce.

Soyons réalistes, les pétitions et déclarations de principe ne suffiront pas à faire bouger le Ministère du Travail et l’UNEDIC alors que nos propositions impacteront directement les dépenses de l’Assurance chômage.

Nous devons donc nous préparer et mobiliser l’ensemble de nos professions : dans chaque bureau de prépa, sur chaque tournage, dans chaque studio de post-production, les discussions et débats doivent avoir lieu.

Nous appelons à une Assemblée Générale le 12 avril 2018
à 19h à la Bourse du Travail, salle Grande CROIZAT,
3, rue du Château d’Eau, 75010 PARIS

Parallèlement, et parce qu’une mobilisation, ce n’est pas que du virtuel en 3 clics, nous lançons une consultation sur les moyens d’actions à envisager : manifestations, débrayages, grèves, occupations, actions symboliques, etc.
Consultation disponible sur www.spiac-cgt.org et sur notre page Facebook www.facebook.com/SPIAClacgt

« On peut lutter et perdre, mais si on ne lutte pas…
On a déjà perdu. »

Contrairement à une idée communément rebattue sur les réseaux sociaux, la CGT n’est pas un syndicat qui appuie sur un bouton et qui, par on ne sait quel miracle, fait se mouvoir des avatars dans la rue… C’est à chacun de nous, ouvrières et ouvriers, techniciennes et techniciens de l’audiovisuel (production, flux), du cinéma, de la prestation technique, du film d’animation
de se donner les moyens d’agir et d’obtenir ces nécessaires réajustements.

La mobilisation, la réussite de notre mouvement
ne dépend que de nous !



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