Juin 2013
NOS PROPOSITIONS DE REFORME DES ANNEXES CINEMA SPECTACLE …
Notre Fédération et ses syndicats militent depuis de nombreuses années pour une réforme en profondeur du système spécifique d’assurance chômage des salariés intermittents du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel (les annexes 8 et 10). A cet effet, nous avons élaboré des propositions alternatives dont les premières remontent à 1993. Au terme de longues négociations avec la Fédération des Entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma (Fesac), nous avons conclu en 2000 un » accord professionnel interbranches sur le dispositif spécifique d’assurance chômage des salariés intermittents du spectacle vivant et enregistré » qui devait contribuer aux discussions paritaires au sein de l’Unedic. Sans autre forme de procès, le Medef a refusé d’en débattre. Le 26 juin 2003, le patronat (Medef, Cgpme et Upa) et 3 centrales syndicales minoritaires, ont – au terme d’un simulacre de négociations et malgré le rejet quasi unanime des salariés concernés – signé un protocole d’accord modifiant les annexes 8 et 10 qui a pris effet le 1er janvier 2004. Le 12 octobre 2006, la proposition de loi (PPL) sur l’assurance chômage des artistes du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel, initiée par « le Comité de suivi » pour remédier à la réforme calamiteuse des annexes cinéma- spectacle de juin 2013, n’a finalement pas été soumise au vote des députés à la suite d’un artifice de Bernard Accoyer (le Président du groupe UMP) alors que les signataires de la PPL étaient très largement majoritaires dans l’hémicycle. Puis le 21 décembre 2006, le patronat et les 3 mêmes syndicats de salariés signataires du protocole de juin 2003 (Cfdt, Cftc et Cgc) signaient un nouveau protocole d’accord dont la déclinaison sous forme d’annexes 8 et 10 a reçu un agrément ministériel en avril 2007. Depuis lors, celles-ci ont été pour l’essentiel reconduites lors des conventions Unedic de février 2009 et de mai 2011.
La convention générale d’assurance chômage, son règlement et les annexes (dont les annexes 8 et 10) doivent être renégociées d’ici le 31 décembre 2013 alors que la situation de l’emploi n’a cessé de se dégrader avec pour conséquence l’aggravation du déficit de l’Unedic.
Nos propositions de réforme des annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011, reposent sur les principes suivants :
– Assurer la pérennité, au sein de la solidarité interprofessionnelle, d’un régime spécifique d’assurance chômage pour les salariés intermittents du spectacle vivant, de l’audiovisuel, du cinéma et de l’édition phonographique ;
– Garantir le versement d’un revenu de remplacement – et non pas de complément – pour les périodes de chômage ;
– Rechercher, autant que possible, les conditions d’affiliation en fonction de la durée légale du temps de travail ;
– Garantir une indemnisation équivalente pour un salaire et un volume d’activité annuel égal et ce, quel que soit le mode de déclaration des activités salariées (heures, cachets ou forfaits journaliers) en fonction du SMIC, des plafonds de la Sécurité Sociale, des conventions collectives, des salaires versés et des heures travaillées.
A cet effet, nous proposons les mesures suivantes :
1 – Mise en place d’une annexe unique qui garantisse l’égalité de traitement entre les artistes, les réalisateurs, les techniciens et les ouvriers engagés par intermittence ;
Edité par la Fédération CGT du Spectacle – 14 -16 rue des Lilas 75019 Paris www.fnsac-cgt.com – cgtspectacle@fnsac-cgt.com – 01 48 03 87 60
2 – Affiliation.
a) La condition minimale pour l’ouverture des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est fixée à 507 heures de travail (ou l’équivalent cachets et/ou forfaits journaliers) dont les congés payés (versés par la Caisse des congés spectacles) sur 12 mois ou à défaut 1 014 heures sur 24 mois dont 338 heures dans les 12 derniers mois.
b) Lorsque la période de référence ne couvre qu’une partie d’un mois civil, le plafond mensuel (208 heures par mois pour les ouvriers et techniciens ou 28 cachets pour les artistes et les réalisateurs, sauf dépassement autorisé) est proratisé en fonction du nombre de jours ouvrables moyen par mois, soit 21,66.
3 – Périodes assimilées. Pour la recherche d’une condition d’affiliation, sont prises en compte :
– Les périodes de maladie, maternité et accidents de travail qui sont assimilées à raison de 5
heures par jour, que l’allocataire soit sous contrat de travail ou non.
– Les actions de formation visées aux Livres 3ème et 4ème de la 6ème partie du Code du Travail, à l’exception de celles rémunérées par l’assurance chômage, qui sont retenues à raison de 5H par jour, dans la limite de 338 heures.
– Les périodes de formation dispensées dans la limite de 169 heures, dès lors que le salarié a effectué au moins 338 heures de travail dans des activités relevant de l’annexe unique. Ces heures sont prises en compte quand elles sont effectuées pour des établissements d’éducation publique et privés sous contrat, des établissements dépendant des collectivités, les organismes de formation agréés et pour des organismes privés ayant un financement public et/ou une convention avec un organisme de formation ou une école.
– Et les congés individuels de formation pris en charge par l’AFDAS.
4 – Coordination entre le régime général et l’annexe unique « Spectacle ». L’accord national d’application n°1 sera révisé pour permettre à nouveau le cumul d’heures de travail relevant du régime général avec des heures effectuées dans le régime « Spectacle » pour la recherche d’une ouverture de droits à l’assurance chômage (dans l’annexe unique ou dans le régime général)…
5- Durée d’indemnisation. Celle-ci est de 365 jours.
6 – Réexamen des droits / Réadmission. Il est procédé à un réexamen annuel à une date anniversaire
préfixe (365 jours après la date de la rupture du contrat de travail qui a servi à l’ouverture des droits).
7- Montant de l’allocation journalière. Celle-ci est à la fois proportionnelle au nombre d’heures de travail et aux rémunérations avec un minimum assuré par des paramètres fixes. À partir des 2 formules actuellement en vigueur pour l’annexe 8 et l’annexe 10, et avec le souci d’optimiser la déclaration des heures de travail (et des congés payés) recherche d’une formule unique pour le calcul de l’indemnité journalière. Celle-ci est au minimum égale à 1/30ème de 85 % du SMIC mensuel. Elle ne peut dépasser 75 % du plafond journalier de la sécurité sociale.
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Juin 2013
8 – « Décalage mensuel ». Il est procédé à un décalage mensuel, c’est-à-dire à un nombre de jours non indemnisés dans le mois, égal à 1 jour décalé par jour ou cachet travaillé. Lorsque le nombre de jours travaillés dans un mois donné pour un ou plusieurs employeurs est supérieur à 22, il n’y a pas d’indemnisation pour ce mois.
9 – Plafonnement du cumul salaires/allocations. Il est procédé à un plafonnement mensuel des rémunérations salariées et des allocations chômage à partir de 175 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
10 – Maintien des droits jusqu’à l’âge de la retraite. Les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois peuvent bénéficier du maintien de l’indemnisation jusqu’à l’âge de la retraite s’ils remplissent certaines conditions :
– être en cours d’indemnisation ;
– justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse ;
– justifier d’au-moins 15 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage sur toute sa vie professionnelle, quelque soit le secteur (15 fois 365 jours de travail) ou de périodes assimilées dont les heures d’enseignement, ou de 9 000 heures d’affiliation dans le régime spécifique d’assurance chômage. A défaut de 9 000 heures dans les activités relevant de l’annexe unique, chaque année d’affiliation au régime d’assurance chômage (hors régime spécifique du spectacle) sera assimilée à 507 heures de travail dans l’annexe unique, à condition de justifier de 6 000 heures (les deux tiers) dans celle-ci.
11 – Cotisations. Suppression de l’abattement pour frais professionnels de 20 % ou de 25 % pour les artistes et les techniciens concernés et abandon du doublement des cotisations au titre des annexes 8 et 10 sur la partie salariée. Et réexamen circonstancié d’une surcotisation sur la part patronale au titre du recours au CDD. Enfin et pour tenir compte de certaines rémunérations élevées sur de très courtes périodes de travail, élargissement de l’assiette des cotisations, par exemple, jusqu’à 8 fois le plafond de la sécurité sociale (au lieu de 4 actuellement).
12 – Allocation Spéciale de Solidarité (ASS). Pour permettre l’accès des professionnels à l’ASS en fin de droits, les périodes de chômage indemnisées doivent être à nouveau prises en compte.
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Juin 2013
LE MINISTRE DU TRAVAIL A DIT …
Dans le cadre de la mission d’information sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques menée par C. Kert et J.P. Gille, Michel Sapin – ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a estimé que « s’agissant plus spécifiquement du régime des intermittents du spectacle, il est utile de rappeler que le Gouvernement n’a pas le projet de remettre en cause ce régime spécifique. Il est pleinement légitime au regard des particularités de l’activité artistique. Il participe de la sécurisation des parcours professionnels des salariés du secteur.
Les intermittents du spectacle ne représentent qu’une très faible part des allocataires de l’assurance chômage: 100 000 allocataires, soit 3 % du total. Beaucoup, à l’instar de la Cour des comptes, aiment à imputer un déficit d’un milliard d’euros au régime des intermittents. Il me semble qu’il y a, en la matière, une forme d’incompréhension de la logique même du régime assurantiel.
Qu’en est-il concrètement ? L’assurance chômage est bâtie sur une logique de solidarité interprofessionnelle, propre à la plupart des régimes de sécurité sociale. Sur cette base, il est logique que ceux qui connaissent le plus de risques, comme les intermittents mais également les salariés en COD ou en mission d’intérim, bénéficient de l’appui de ceux qui ne connaîtront pas ou peu le chômage. Certains cotiseront à l ‘Unedic toute leur carrière, sans jamais avoir à passer par la case chômage – et tant mieux pour eux. Chercher à identifier un « déficit » propre à une catégorie d’actifs ne fait pas grand sens. Le directeur général de l ‘Unedic l’a expliqué devant vous : l’écart entre recettes et dépenses, s’agissant des CDD, représenterait alors un déficit de 5 milliards d’euros. Je n’ai vu personne chercher à calculer un déficit de l’assurance maladie limité aux patients, ou de la branche famille limité aux seuls ménages avec enfants …
Pour autant, les intermittents bénéficient d’une meilleure prise en charge que selon le droit commun du régime général de l’assurance chômage. Il est compréhensible que certains puissent s’interroger sur sa légitimité, c’est d’ailleurs la mission de la Cour des comptes. Pour ma part, je reste convaincu de la pleine nécessité d’un régime adapté aux spécificités de l’activité des intermittents. Cette meilleure prise en charge est fondamentale pour accompagner ces salariés aux parcours parmi les plus précaires qui soient. Il est utile de rappeler également que les contributions d’assurance chômage sur les contrats intermittents sont bien supérieures au droit commun (10,8 % contre 6,4 %). Enfin, le directeur général de l’Unedic vous a présenté les conséquences d’un basculement des intermittents vers le régime général : loin du milliard d’euros souvent cité, une telle réforme ne générerait que 300 millions d ‘euros d ‘économies. Ce n’est donc pas de nature à expliquer le déficit de l’Unedic attendu à près de 5 milliards d’euros cette année. Par contre, un tel scénario reviendrait à réduire d’un quart la prise en charge financière des intermittents par l’Unedic et donc à fragiliser leurs parcours déjà si souvent précaires.
Je laisse le soin aux partenaires sociaux de réfléchir aux adaptations éventuelles du régime lors de la négociation à venir. Si ceux-ci devaient décider de mesures, touchant au régime général, de nature à replacer le régime sur un sentier de retour à l’équilibre, il ne me semble pas illégitime qu’ils puissent s’interroger sur leur déclinaison dans les annexes VIII et X, dans une logique de parallélisme des efforts. Votre mission pourra utilement contribuer à cette réflexion… »
Edité par la Fédération CGT du Spectacle – 14 -16 rue des Lilas 75019 Paris www.fnsac-cgt.com – cgtspectacle@fnsac-cgt.com – 01 48 03 87 60