Rassurons la Direction du SNTPCT, le SPIAC est toujours à la CGT.
Les lois travail de 2016 (El Khomri) et 2018 (Pénicaud) ont instauré, via l’inversion de la hiérarchie des normes, que les majorations ne seraient plus verrouillées dans les accords de branche[1]. Pour mémoire, nous l’écrivions déjà dans un communiqué daté du 8 juin 2016, en plein conflit contre le projet de loi El Khomri.
Plus précisément, il s’agit de l’ordonnance relative au “renforcement de la négociation collective”, Titre I, 4°, correspondant à l’article L.2253-1 du Code du travail pour les thèmes verrouillés par la branche, et à l’article L.2253-2 pour les thèmes verrouillables.
Ainsi, on constate que les majorations ne font partie ni des thèmes verrouillables, ni des thèmes verrouillés par la branche.
Le SPIAC-CGT a proposé et obtenu que soit inscrit dans l’accord CPPNI[2]de la Production Cinématographique la mention suivante : “Les accords d’entreprises doivent respecter les salaires minima garantis incluant les majorations, tels que définis par les annexes aux différents titres de la CCNPC relatives au salaires” (ARTICLE 3 / 3.2 / 9.3).
À défaut de pouvoir empêcher les accords d’entreprises, nous essayons d’en fixer les termes a minima. Rappelons en outre que la CPPNI« exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi dans la branche. A ce titre, les accords d’entreprise susceptibles d’intervenir doivent être obligatoirement transmis pour information à la CPPNI. »
Les Ordonnances ont aussi acté la disparition du CHSCT, que nous avons pourtant aussi réussi à faire inscrire dans l’avenant (ARTICLE 3 / 3.2 / 9.1). Nous avons aussi obtenu que les dispositions définies dans l’accord de branche s’appliquent à toutes les entreprises du secteur, y compris les Très Petites Entreprises (TPE).
Enfin, cet avenant permet à la CCN de la Production Cinématographique de continuer à exister :sans cet avenant, la branche aurait été considérée par le Ministère du Travail comme branche à fusionner avec une autre branche (lire notre article dans le CLAP n°48 sur la restructuration des branches), au risque de détruire tout ce que les salariés et leurs syndicats ont obtenu depuis 2012.
Quant au fait de signer “aux côtés de la CFDT” : les salariés organisés au sein de SPIAC-CGT négocient toute l’année, les textes en cours de négociation sont débattus chaque mois lors de nos Conseil Nationaux auxquels tou·te·s les adhérent·e·s sont convié·e·s et membres de droit, les avancées et les reculs y sont exposés par nos négociateurs, et à l’issue de la négociation nous décidons s’il faut signer ou pas. En l’occurrence, nos négociateurs ont respecté le mandat donné par les membres du Conseil National et obtenu ce que nous estimions pouvoir attendre de cet accord, à savoir la possibilité de tenter de « sanctuariser » les majorations.
Nos décisions ne sauraient être prises dans un souci de postures : Ne faudrait-il jamais signer un accord dès l’instant où la CFDT le signe ? A contrario, faudrait-il signer automatiquement un accord au prétexte que le SNTPCT le signe ? Y aurait-il eu une Convention collective de la production audiovisuelle si nous n’avions signé un texte en 2000 avec la CFDT ?
Nous ne nous laisserons confisquer notre liberté d’action, de réflexion et d’expression par aucune organisation, qu’elle soit patronale ou salariée.
Nous regrettons une nouvelle fois que le SNTPCT joue la division syndicale au moment où l’ensemble de nos secteurs sont dans la tourmente, tout comme l’est l’ensemble du monde du travail autour de la réduction des salaires et des droits. L’essentiel, sur le fond, est bel et bien l’extension de cet Accord qui, même après signature, n’est pas gagnée.
Nous rappelons que nous manquerions au plus élémentaire principe de cohérence à prévoir de pouvoir déroger aux Accords de branche alors que nous n’avons eu de cesse de battre le rappel autour des dangers des lois El Khomri et des Ordonnances Macron, nous appelons l’ensemble des professionnel·le·s. à soutenir nos actions, en vue notamment de l’extension de l’Accord précité.
Paris, le Conseil national.
[1]Concrètement cela signifie que des Accords d’entreprise peuvent être désormais moins favorables que des Accords de branche, en matière de majorations notamment.
[2]Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation