Calcul erroné des plafonds de la sécurité sociale, des droits minorés pour les salarié.e.s Intermittent.e.s

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Cinéma, Audiovisuel et Film d’Animation : un calcul erroné du plafond mensuel de la sécurité sociale minore les droits des techniciens et ouvriers intermittents… depuis juillet 2018.

De probables rappels de cotisations et régularisations fiscales pour des milliers de salariés techniciens et ouvriers intermittents et les entreprises.


Alerté depuis de nombreux mois par des administrateurs de production, l’un des principaux fournisseurs de logiciel de traitement de paye du spectacle, Xotis, n’a pas su en prendre la mesure de l’alerte avant ces dernières semaines.

En effet, depuis le 1er juillet 2018, une mauvaise application des règles de calcul du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) à certains salariés techniciens et ouvriers intermittents du spectacle a pour conséquence directe de minorer leurs droits, notamment ceux à la retraite de base.

Cette mauvaise application a consisté à exclure les jours de repos entre deux périodes travaillées, en général le samedi et le dimanche, du calcul du PMSS.

En clair, cela revient à considérer les jours de repos comme des jours d’absence et, en conséquence, à proratiser à la baisse le PMSS à appliquer.

Un PMSS minoré impacte le calcul des cotisations salariales et patronales. Il implique donc :

  • que des cotisations n’ont pas été perçues par les différentes caisses sociales ;
  • que, depuis le 1er janvier 2019, les montants correspondant au prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, qui est effectué sur le salaire net imposable et donc après déduction des cotisations, sont aussi inexacts.

Tous les salariés techniciens ou ouvriers intermittents ne sont pas impactés par la problématique puisque ne sont concernés “que” ceux dont la périodicité de la paie est hebdomadaire[1] et dont les périodes de travail comprennent des jours de repos. Un salarié mensualisé n’est pas impacté par cette problématique, qu’il soit en CDDU, CDD ou CDI.

Ainsi, deux salariés qui exercent le même métier, qui ont le même salaire brut, qui effectuent le même nombre d’heures de travail sur un même nombre de jours sur une même période, avec un même CDDU, pourront cotiser différemment suivant le logiciel de paie qu’utilise l’employeur.

Il en résulte aujourd’hui une inégalité de traitement entre des techniciens ou ouvriers intermittents pourtant placés dans des conditions de travail strictement identiques.

Xotis a reconnu, certes tardivement, son erreur, et semble aujourd’hui tout mettre en œuvre pour informer ses utilisateurs et les entreprises clientes.

L’urgence première étant de mettre fin au problème, une solution temporaire et manuelle a été mise en place depuis le 5 novembre 2020, en attendant la mise à jour définitive du logiciel. Un module permettant de corriger l’année 2020 est aussi en développement, mais la question reste entière pour les années 2018 et 2019 qui sont fiscalement closes.

En droit, chaque salarié devrait pouvoir demander le réexamen des cotisations sur les périodes concernées. Pour autant nous ne connaissons pas encore le positionnement de l’URSSAF[2] et de l’ACOSS[3], à la fois sur l’impact global de cette erreur et sur les moyens de la corriger, sachant que la loi prévoit de pouvoir remonter sur trois années maximum. Ce rappel pourrait aussi poser de véritables problèmes à certains salariés en graves difficultés financières au regard de la période.

D’autres logiciels de paye pourraient être concernés par cette problématique, aussi nous conseillons aux salariés, et plus particulièrement aux personnels en charge d’éditer les bulletins de paie, de vérifier s’ils sont impactés.

À cet effet, et afin que chaque salarié puisse prendre la mesure de la problématique à son échelle, nous mettons à disposition deux exemples explicitant les sommes en jeu pour les cotisations de la retraite de base allant à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) :

  • Exemple n°1 : un CDDU de 12 semaines+3 jours (3 mois ininterrompus)
  • Exemple n°2 : un CDDU de 2 semaines (12 jours consécutifs)

En définitive, bien des questions restent posées à travers ce dossier que nous continuons d’instruire, en matière de responsabilités notamment, et autour de problématiques aussi essentielles que les cotisations sociales pour lesquelles on souhaiterait qu’elles s’appliquent à toutes et tous de manière univoque.

Les exemples sont consultables à l’adresse suivante : https://drive.google.com/drive/folders/1GanCFgLkYzhicO2qTFyOm_MkeWP7vgKu?usp=sharing

A Paris, le 18 novembre 2020, le Conseil national.


[1] périodicité de la paie hebdomadaire ne signifie pas obligatoirement être payé chaque semaine : les grilles de salaires hebdomadaires dans les conventions collectives de la production cinéma, audiovisuelle et du film d’animation peuvent donner lieu à des bulletins de paie soit hebdomadaires soit mensuels.

[2] URSSAF : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, collecte et répartit les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale.

[3] ACOSS : Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pilote et anime les organismes de recouvrement, dont le réseau des URSSAF.


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