Plus de certification sociale dans l’Annexe VIII,

pour les techniciens intermittents de la prestation technique audiovisuelle

 

Désormais, que l’entreprise de prestation technique qui vous emploie soit titulaire ou non de la certification sociale, vous pourrez dans tous les cas faire valoir ces heures au titre de l’annexe VIII de l’assurance chômage.

Suite au recours engagé par notre Fédération, par le SNRT-CGT et par nous-mêmes, le Conseil d’État, dans un arrêt du 18 juillet 2018, a annulé en partie l’arrêté ministériel agréant la Convention assurance-chômage du 14 avril 2017.

Pour rappel, les heures des techniciens intermittents travaillant dans des entreprises de prestations techniques audiovisuelles n’étaient comptabilisées à l’annexe VIII qu’à la condition que l’entreprise soit détentrice d’une certification sociale valable : les salariés travaillant dans des entreprises non-certifiées étaient donc pénalisés à cause des manquements des entreprises et/ou de la Commission Nationale de Certification Sociale (CNCS).

En effet, depuis son application début 2016, de nombreux professionnels ont vu au moins une partie de leurs heures requalifiées au régime général de l’assurance chômage.

Nous avons dû intervenir à de multiples reprises jusqu’à l’obtention d’un moratoire suspendant en partie les effets catastrophiques de la certification, tout en intercédant régulièrement auprès de Pôle Emploi en faveur des salariés impactés.

Le Conseil d’État a considéré que, en inscrivant la certification sociale dans le champ de l’annexe VIII, les partenaires sociaux ont « posé une condition sans rapport direct avec les modalités particulières d’exercice » des professions des intermittents du spectacle. La certification sociale ne saurait « être regardée comme une règle spécifique d’indemnisation des techniciens intermittents du spectacle ». En conséquence, les partenaires sociaux sont donc incompétents pour l’ériger comme condition d’accès aux annexes VIII et X.

Cette décision est importante dans la mesure où la CFDT, à la pointe du combat pour la sauvegarde de ce dispositif qu’elle préside, souhaitait l’élargir à d’autres champs conventionnels, tels que la production cinématographique ou la production audiovisuelle.

Oui mais…

Il n’en reste pas moins que cette décision, que nous attendions et souhaitions, pose encore un certain nombre de questions, notamment celle du devenir du dispositif de certification sociale qui continue d’exister dans le texte « Entreprises Techniques au Service de la Création et de l’Événement », mais amputée maintenant des effets sur les droits à l’assurance chômage des salariés.

Il nous faudra aussi rester vigilant sur l’application du jugement par Pôle Emploi : en effet, le Conseil d’État a considéré que « il n’y a pas lieu de limiter dans le temps les effets de cette annulation » (entendre celle de l’arrêté du 4 mai 2017). Autrement dit, les techniciens intermittents qui, à cause du dispositif de certification sociale, ont eu des heures requalifiées au régime général, minorant ainsi leurs droits à l’annexe VIII voire causant leur basculement au régime général, peuvent contacter Pôle emploi et demander un ré-examen de leur dossier. L’effet rétroactif ne s’applique qu’à partir de l’arrêté du 4 mai 2017, c’est à dire que les heures impactées avant cette date ne peuvent pas être requalifiées à l’annexe VIII.

La décision du Conseil d’État intervient à point nommé dans la mesure où le moratoire, réclamé de hautes luttes, allait être suspendu du fait de l’automatisation des système Pôle Emploi en fin d’année 2018.

Pour autant, gagner une bataille ce n’est pas gagner la guerre. D’ores et déjà le Gouvernement annonce vouloir réaliser plusieurs milliards d’économie sur l’assurance chômage et souhaite une remise à plat de l’ensemble du système, on peut s’attendre au pire.

Sur le terrain conventionnel, peut-être convient-il de rappeler que nos organisations CGT n’ont pas signé la Convention Entreprises Techniques au Service de la Création et de l’Événement, et qu’il n’est pas d’instants où les salariés, permanents comme intermittents, ne viennent vers nous pour se plaindre de son non-respect, très souvent manifeste de la part des employeurs du spectacle enregistré notamment. Ce qui prouve, encore une fois, que la certification sociale était loin d’offrir les garanties souhaitables comme dispositif de « gendarme social ».

 

 

Le Conseil national du SPIAC-cgt, le 25 juillet 2018