Communiqué du Conseil national, mesures sanitaires, stop au chantage à l’emploi

Droit du travail, passe sanitaire, tests PCR :

En appeler à la responsabilité individuelle et collective plutôt qu’à l’utilisation de mesures coercitives contre les salarié.e.s.

Depuis 1945, nos organisations syndicales défendent la protection sociale gratuite pour tous, la Sécurité Sociale, passant notamment par toutes les mesures de préventions de santé publique, les campagnes de vaccination pour éradiquer des maladies récurrentes en font bien entendu partie.

Si la prévention, la vaccination, le port du masque, le respect des gestes barrières et du guide des préconisations sanitaires élaboré par les deux Comités d’hygiène et de sécurité du cinéma et de l’audiovisuel, ont été et sont des éléments incontournables pour endiguer la pandémie de Covid-19, les pratiques de certains employeurs ne s’inscrivent pas du tout dans le cadre de la loi.

Enfin de faire un point sur cette question, nous avons demandé la tenue d’une réunion extraordinaire de nos deux CCHSCT (cinéma et audiovisuel) (il se tenait le 15 septembre) pour faire un point sur ces « dérives » et un texte devrait être élaboré dans les prochains jours.

En l’état, L’obligation du passe sanitaire dans le cadre de nos activités (production audiovisuelle, cinéma, film d’animation, prestation technique et éditions phono) n’est pas justifiée ; à l’exception des salarié.e.s étant amenés à exercer leur activité dans un lieu en contact avec le public (sur des plateaux avec du public par exemple).

De la même manière, des tests PCR sont parfois imposés aux salariés et certains d’entre eux n’ont même pas communication des résultats. D’ailleurs va se poser très vite le problème de leur coût.

Rappel de la loi :

Pour le passe sanitaire, le décret du 7 août 2021 précise que cette obligation s’étend aux : « salariés, agents publics, bénévoles et autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés lorsque leur activité se déroule dans les espaces et heures où ils sont accessibles au public ». A priori donc, nos secteurs ne sont aucunement concernés par un contrôle obligatoire du passe sanitaire !

S’agissant des tests PCR, ils peuvent être réalisés dans l’entreprise, en lien avec les services de santé concernés notamment, et sur la base du volontariat ; cette notion étant ambigüe compte tenu de la relative brièveté des contrats et des possibilités de chantage à l’emploi.

Toute autre application de ces règles contrevient donc au décret du 7 août.

Pour ce qui nous concerne, et dans nos secteurs, nous sommes opposés à toute utilisation du passe sanitaire, dans le cadre de la relation de travail, qui contreviendrait aux dispositions légales en vigueur.

Nous n’hésiterons pas, avec votre concours, à rappeler à l’ordre tout contrevenant. Pour rappel, la loi du 5 août 2021 prévoit expressément qu’en dehors des cas où la loi l’impose, « nul ne peut exiger d’une personne la présentation d’un passe sanitaire », et le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 45 000 euros.

Si la prévention, la vaccination, le port du masque et les gestes barrières semblent être des mesures adaptées, l’ensemble de ces mesures ne peuvent s’envisager sans la participation totale des intéressés et ne peuvent être imposées par le chantage à l’emploi.

Nous rappelons également que les données de santé sont des données par nature confidentielles et ne peuvent donc être tenues à la disposition de l’employeur.

Les dernières données sur l’évolution de la pandémie (prédominance massive du variant Delta) ne permettent pas de faire reposer la protection des salariés uniquement sur la vaccination, il est impératif de rappeler à toutes et tous que toutes les gestes barrières restent nécessaires : 

Les préconisations établies par le Guide Sanitaire de nos CCHSCT ont permis la reprise de nos activités depuis septembre 2020 et quelle que soit l’évolution de la pandémie dans les mois à venir leur maintien est indispensable pour que nos activités puissent continuer autant que possible.

Paris, le 18 septembre 2021, le Conseil national.

20210920-Communique

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