LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CINEMA
LE 1er OCTOBRE 2013
Pour comprendre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 6 septembre 2013
La Convention collective nationale de la production cinématographique (longs métrages et films publicitaires) a été signée par l’Association des Producteurs Indépendants (API) et tous les syndicats de salariés (à l’exception de la CFDT) le 19 janvier 2012. Elle fixe les définitions de fonction, les conditions et durées de travail et les salaires minima des techniciens y compris, pour la première fois, du réalisateur.
La Convention comporte une annexe permettant, pendant une période transitoire de cinq ans, aux producteurs de longs métrages de fiction de moins de 2,5M€ et de documentaires de moins de 1,5M€, de bénéficier, sous certaines conditions, d’une dérogation autorisant des salaires abattus de 10 à 50% selon les postes, dans la limite de 20% de la totalité annuelle des films.
En mars 2012 la CGT demande « l’extension » de la Convention, c’est-à-dire la prise par le ministère du Travail d’un arrêté rendant la Convention d’application obligatoire par tous les employeurs du cinéma, qu’ils appartiennent à une organisation patronale non signataire (66 % des productions) ou à aucune organisation patronale (24% des productions).
Après de multiples péripéties, le ministère du Travail prend un arrêté d’extension le 1er juillet 2013 rendant la Convention applicable à tous les employeurs à compter du 1er octobre 2013.
Les organisations patronales non signataires de la Convention (APC-Medef, UPF, SPI, l’APFP-films publicitaires et la CFDT) saisissent alors le Tribunal administratif d’une demande de non reconnaissance de la représentativité de l’API et l’annulation de l’arrêté d’extension ministériel. Ce recours est non suspensif.
Dans l’attente du résultat de la longue procédure administrative, le 29 juillet 2013 les organisations de producteurs non signataires déposent au Conseil d’Etat, instance suprême de la justice administrative, une requête en référé pour demander la suspension provisoire de l’application de l’arrêté d’extension de la Convention sous le motif de l’urgence « vu l’impact économique de l’application de la Convention » sur la production cinématographique et de films publicitaires.
Le 6 septembre le Conseil d’Etat rend son ordonnance :
Le juge des référés a considéré « que la condition d’urgence était remplie, compte tenu de l’impact financier de la convention collective sur la production des films dont le budget global est très réduit et dépend étroitement de la masse salariale » et « il a constaté que la mise en place effective du dispositif dérogatoire, qui prévoit notamment qu’une commission paritaire devra examiner les demandes tendant à bénéficier de la dérogation, n’est pas assurée à la date du 1er octobre 2013 ».
Le juge des référés du Conseil d’État a donc suspendu l’exécution de l’arrêté du ministre du Travail portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique pour les productions de films entrant dans le champ du mécanisme dérogatoire tant que le dispositif prévu n’aura pas été effectivement mis en place.
La convention collective sera donc applicable dès le 1er octobre 2013 à tous les films de long métrage (fiction et documentaire) et aux films publicitaires, sauf aux films correspondant aux critères cumulatifs fixés par l’annexe dérogatoire de la Convention :
– fictions de long métrage dont le budget prévisionnel est inférieur à 2,5M€
– documentaires de long métrage dont le budget prévisionnel est inférieur à 1,5M€
– la masse salariale effective brute des personnels techniques est au moins égale à 18% du budget prévisionnel du film
– la masse salariale effective brute des personnels techniques (hors rémunération du réalisateur technicien) représente au moins 80% d’un poste regroupant les rémunérations brutes des auteurs, producteurs et titulaires des rôles principaux, ainsi que les commissions d’agents telles qu’elles sont prévues dans le budget prévisionnel.
Plusieurs réunions sont programmées dès la semaine prochaine pour mettre en place la Commission paritaire et le dispositif dérogatoire prévu par la Convention qui pourra vraisemblablement fonctionner dès le 1er octobre. Dès lors la suspension par le Conseil d’Etat sera levée et la Convention s’appliquera à l’ensemble de la production cinématographique de long métrage dans l’attente du résultat définitif du recours introduit sur le fond par les non signataires. Ce résultat définitif peut ne pas intervenir avant de nombreux mois, voire plusieurs années…
Le Bureau du SFR-CGT
07.09.13