Jeudi 10 juillet : deux premières « tables rondes » consacrées le matin à la précarité et l’après- midi au « logiques d’optimisation », terme diplomatique pour aborder les dysfonctionnements réels ou supposés en lien avec les annexes 8 et 10. Un groupe d’experts sera constitué autour de l’Unedic, d’Audiens, l’Afdas, l’Insee, Mathieu Grégoire, PM Menger, Jean Paul Guillot (auteur d’un rapport sur le sujet en 2005). L’Unedic ne sera donc pas seule.
Table ronde n°1 Précarité.
Notre délégation a rappelé que la CGT a porté lors de la discussion de l’accord assurance chômage des propositions autour de trois axes : mieux indemniser, mieux former et lutter contre la précarité. Non seulement l’accord du 22 mars, déloyalement négocié, n’a pris en compte aucun de ces objectifs, mais il fait reculer les droits de tous les demandeurs d’emploi, notamment les intérimaires et travailleurs précaires relevant du régime des activités réduites, encore plus incités à accepter les petits boulots, et dont les allocations vont globalement baisser.
Nous avons rappelé que l’assurance chômage relève des droits sociaux pour des salariés à l’emploi discontinu, pas de la politique culturelle proprement dite, dont le financement est distinct. Différents axes peuvent être relevés pour lutter contre la précarité subie par les salariés (artistes et techniciens) intermittents, puisque la mission n’a pas pour objet autre chose qu’une discussion sur les annexes 8 et 10 :
1.La gestion par l’Unedic et Pôle emploi génère beaucoup de tensions: dans sa réglementation et notamment depuis 2003, la convention assurance chômage suscite des périodes de plus en plus fréquentes de chômage non indemnisées. Par ailleurs les règles d’application ou l’interprétation très restrictive, la mauvaise gestion par Pôle Emploi provoquent des indus, des refus d’indemnisations pourtant légitimes. Nous demandons à Pôle emploi de venir s’expliquer sur ces problèmes aux conséquences parfois dramatiques.
2. Même s’il ne s’agit que d’une part minoritaire des emplois occupés par des intermittents, qui suscite beaucoup de fantasmes et qui n’est pas quantifiée sérieusement (l’Unedic dit 4%), il existe un volant d’emplois relevant de l’activité pérenne et permanente des entreprises : ces emplois devraient relever du CDI. Nous revendiquons une plus grande possibilité pour les syndicats d’agir en substitution pour aider à la requalification de CDD abusifs en CDI que ce soit dans des grandes entreprises publiques et privées, de l’audiovisuel et du spectacle vivant. S’agissant des emplois dont le donneur d’ordre est public, cela pose la question des budgets et de leur saccage actuel. Nous avons rappelé certes le côté positif des annonces meilleures concernant le spectacle vivant, mais insuffisantes d’une part et très mauvaises pour le cinéma et l’audiovisuel, notamment audiovisuel public. Nous voulons que cette question soit abordée avec l’Etat et les collectivités territoriales, dont la réforme suscite de fortes inquiétudes.
3.Nous avons demandé un bilan des conventions collectives. Certes la couverture conventionnelle est presque complète mais certaines professions ne sont pas couvertes, des concurrences existent entre conventions pour les mêmes métiers, les niveaux de salaires les plus bas sont rattrapés par le SMIC du fait d’augmentations insuffisantes lors des NAO (négociations annuelles obligatoires : obligation portant sur le fait de les tenir, pas d’aboutir ades résultats prenant en compte l’augmentation du coût de la vie). Certaines conventions ont de fait favorisé le remplacement de postes permanents par des emplois précaires, particulièrement dans l’événementiel au sein de la prestation. Et tout simplement on relève de nombreux soucis d’application des conventions, notamment sur le paiement de tout le temps de travail effectué.
4. Cette question de la lutte contre le travail illégal nécessite la reconstitution d’un service telle que feu la DILTI (direction interministérielle de lutte contre le travail illégal) dont les inspecteurs du travail avaient pu, par des formations adéquates faire reculer les mauvaises pratiques de certains employeurs. Nous avons rappelé que nous défendons des dispositifs d’incitation à la déclaration, telle que le dispositif « Bars-bars ».
5. Nous voulons un travail sur la question des donneurs d’ordre / sous-traitants : ainsi TF1 ne se fait plus prendre directement à recourir abusivement aux CDD, mais sous-traite de filiales en prestataires… La question de la précarité, du salaire, se posant dans une relation où le salarié ne peut pas avoir de contact avec le réel décideur. Technique évidemment très développée dans le monde du travail en général.
6. Nous posons la question du turn over dans nos professions : la précarité, doublée d’une inégalité sociale d’accès à nos professions, est due à une forte concurrence alimentée par les centaines de formations initiales souvent onéreuses qui prétendent former des artistes et des techniciens. Les conséquences sont lourdes : 20% des entrants ont quitté le métier au bout de deux ans, les femmes payent un très lourd tribut avec la difficulté de concilier carrière et maternité par exemple, les plus de 50 ans ont souvent les plus grandes difficultés à conserver leur activité professionnelle pour atteindre une retraite dont les bornes d’accès reculent.
7. Si on ne constate pas une explosion du nombre de salariés, par contre le nombre d’entreprises augmente considérablement, parfois montées sur un seul projet : un travail est à amplifier sur les mutualisations pour créer des emplois, notamment pérennes.
8. Les questions de précarité liées aux congés maladie, maternité, retraites complémentaires méritent un travail particulier, à la fois pour faire évoluer la réglementation du côté de l’assurance chômage comme du côté sécurité sociale. Ainsi les congés maternité se révèlent une loterie selon la date de départ en congé ! Nous demandons la convocation de la direction de la sécurité sociale.
9. La question est aussi posée sur le devenir des fonds de solidarité créés depuis 2004 et qui continuent de prendre en charge l’AFD (Allocation de fin de droits) et les affections de longues durées (28 maladies graves de la nomenclature Sécu).
10. Nous demandons la suppression de l’abattement social de 20 ou 25%, qui réduit les droits des artistes et techniciens concernés. Nous reviendrons dans la table ronde n°3 sur cette proposition, ainsi que sur le déplafonnement des cotisations.
11. De même, nous réclamons un retour de règles de coordination entre annexes 8 et 10 et régime général : des heures effectuées hors annexes, ou considérées comme telles, sont « perdues »… Cette question se pose aussi pour des contrats effectués en Europe.
12. Nous demandons un travail particulier sur les questions d’égalité femme / homme dans nos professions, au-delà du problème évoqué à propos des congés maternité. Les amplitudes de travail, la conciliation vie privée et professionnelle doivent être prises en compte dans toutes nos conventions collectives avec des mesures concrètes et pas seulement incantatoires !
13. Nous évoquons la renégociation de l’accord sur le financement et l’accès à la formation professionnelle, suite à la mise en œuvre de la nouvelle loi. Nous prévenons nos employeurs que nous sommes contre le durcissement des critères d’accès au plan de formation.
La question des emplois devant relever du CDI a beaucoup occupé les débats, peu d’organisations ayant de propositions de sujets à aborder. La Cip a vigoureusement dénoncé à juste titre la gestion de Pôle emploi. FO a tenu des propos contradictoires sur le recours abusif aux CDD. Le MEDEF n’avait pas grand-chose à dire, se présentant comme confiant dans le travail des employeurs du secteur à lutter contre la précarité ! Chacun de nos employeurs a défendu son pré carré, en reconnaissant que l’éparpillement des entreprises créait des problèmes.
Le trio de médiateurs demande des contributions écrites avec des exemples de situations problématiques et va proposer d’organiser un travail à partir des statistiques, et plusieurs groupes de travail sur les relations avec Pôle Emploi et l’Unedic, les questions de sécurité sociale (dont les matermittentes), sur les parcours professionnels…
Nous continuons de demander un travail particulier sur le financement et ses conséquences pour l’emploi.
Table ronde n°2 « logiques d’optimisation »
On s’attendait à ce que le MEDEF étaye un minimum les « triches » ou « fraudes » supposées qu’ils ont distillées à la presse depuis plusieurs mois : rien, pas d’arguments ! Du coup cette table ronde a repris la question de la part de CDD abusifs déjà abondamment décrite le matin. Nos employeurs ont tenté de contourner le problème en mettant en avant des refus de salariés à qui des CDI sont proposés : s’il est vrai que des salariés ne veulent pas accepter un CDI pour continuer à accepter des projets divers, la réalité est que des centaines de requalifications sont gagnées chaque année aux prud’hommes, alors que les propositions des employeurs refusent la plupart du temps de reconnaître l’ancienneté et le niveau de salaires, ou portent sur des temps très partiels.
Nous y avons dénoncé les pratiques du GUSO, dont l’opérateur est Pôle emploi et qui n’a pas réuni le comité de pilotage depuis plus de deux ans. Le GUSO se permet d’interdire aux employeurs d’appliquer certaines dispositions des conventions collectives ! Nous avons particulièrement dénoncé le rôle néfaste d’officines telles que SMART, qui se placent comme intermédiaires entre employeurs et salariés au détriment des conventions collectives et des droits des salariés en général, tout en occasionnant une concurrence entre employeurs.
Il a été aussi été évoqué le risque du même genre que font peser les formes d’emploi que sont le statut d’auto-entrepreneur et le portage salarial. Les employeurs et la CFDT ont insisté sur leur volonté de poursuivre la certification sociale des entreprises, à regarder de près, entre aspects positifs et négatifs.
Là encore les groupes de travail vont aborder ces questions…
Nous allons entrer dans le « dur » aux deux prochaines séances le 17 et le 24 juillet consacrées respectivement à « l’architecture » des annexes et à leur « gouvernance ». Nous allons y porter nos propositions.
Paris, le 11 juillet 2014.