Décision Conseil d’Etat.

La Convention collective de la production cinématographique s’appliquera dès le 1er octobre aux films dont le budget est supérieur à 2,5 Millions d’Euros. La Convention s’appliquera à l’ensemble des films dès lors que sera “effectif” le dispositif films sous-financés.

Le Conseil national du SPIAC, à Paris, le 6 septembre 2013.

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