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DECLARATION DEVANT LA COMMISSION « PARITAIRE »

PREVUE PAR L’ANNEXE III DU TITRE II DE

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE

 

Nous ne participons plus à la Commission paritaire dérogatoire de la Convention collective nationale de la production cinématographique depuis le 7 juillet 2014 parce que nous refusons de cautionner une commission qui n’a de paritaire que le nom.

Nous refusons de cautionner une commission où le collège employeur viole systématiquement la seule règle applicable, celle du Règlement intérieur du 27 septembre 2013 qui prévoit que pour accorder la dérogation il faut réunir la moitié au moins des voix de chaque collège.

Si nous sommes présents aujourd’hui c’est parce que pour la première fois depuis la création de la commission est présenté un dossier de demande de dérogation définitive préalable à la demande d’agrément de production. Cela inaugure donc une procédure inédite qui implique la mise en place d’un formulaire spécifique de demande d’application de l’annexe III du titre II de la convention et une présentation normalisée des éléments du budget définitif du film.

La mise en place de cette procédure unilatéralement par le collège employeurs ne ferait qu’aggraver l’illégalité du fonctionnement de la commission.

Nous continuerons de refuser de participer aux travaux de la commission tant que le collège employeurs continuera de mépriser la seule règle qui régit les prises de décision de la commission ou que ne sera pas conclu un accord entre les partenaires sociaux sur une nouvelle règle garantissant un fonctionnement paritaire de la commission.

Dans l’attente nous émettons les plus vives réserves sur la validité des dérogations accordées jusqu’à ce jour sans préjuger des suites que nous y donnerons.

 

Paris, le 14 avril 2015