E.T. SPÉCIAL CONVENTION COLLECTIVE PROD. CINÉMA

La convention collective étendue le 1er octobre

Le texte de la convention collective étendue de la production cinématographique et publicitaire n’entrera pas en vigueur le 1er juillet, comme l’avait promis le 26 février les ministres du Travail et de la Culture, mais le 1er octobre. Le texte étendu est celui proposé par l’API (Gaumont, Pathé, UGC, MK2), seule organisation représentant les employeurs à l’avoir signé le 19 janvier 2012 avec tous les syndicats de techniciens et d’ou- vriers, à l’exception de la CFDT.

… Réunions au ministère du Travail

Le lundi 1er juillet au matin, les organisations professionnelles opposées à l’extension du texte ont été reçues au ministère du Travail par le directeur de cabinet du ministre, un conseiller technique et le directeur du travail, ainsi que Laurence Angèle, la directrice de cabinet de la ministre de la Culture. Celle-ci aurait, selon les partici- pants, “traité l’affaire comme purement technique et refusé de prendre en compte ses implications financières

pour la production”. L’extension de la convention à partir du 1er octobre leur a été annoncée. “Juridiquement inévitable” pour le ministère du Travail, elle est accompagnée d’un laps de temps pour négocier un avenant au texte avant son entrée en vigueur. Ces négociations devraient commencer dès la mi-juillet. Toutefois, les pro- ducteurs ont fait remarquer qu’ils ne voyaient pas pourquoi les syndicats de salariés feraient des concessions maintenant qu’ils ont obtenu ce qu’ils voulaient.

… L’annexe sur les salaires dérogatoires juridiquement inattaquable

Le directeur du travail a précisé aux producteurs que, contrairement à ce qu’ils croyaient, l’annexe III du titre I I – qui prévoit des salaires dérogatoires pour une quarantaine de films au budget de moins de 2,5 M€ par an – n’est pas juridiquement attaquable. Ce point est important dans la mesure où le seuil de budget des films fragiles ouvrant des possibilité de rémunérations proportionnelles pour les techniciens figure parmi les as- pects que les syndicats de techniciens signataires de convention collective se sont engager à discuter avec les parties non signataires. Lundi après-midi, c’était aux signataires de la convention d’être reçus au minis- tère. Au Spiac-CGT, Laurent Blois confirme que “selon la jurisprudence, l’extension dans un délai raison- nable de la convention était inévitable. Sinon, nous étions en droit de saisir le Conseil d’Etat.”