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Publie sur mars 13th, 2020 | Par Cédric POURRAGEAU

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Interruption de tournage : dispositions applicables relatives à l’assurance chômage

Article 5 de l’annexe 8 de la Convention d’assurance chômage :

” En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d’un établissement ou pour interruption du tournage d’un film par l’entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l’intéressé est prise en compte comme durée de travail effective pour l’appréciation de la condition d’affiliation visée aux articles 3 et 10 § 1er sans que cette prise en compte puisse dépasser la date d’effet d’un nouveau contrat de travail. “

En conséquence, en cas d’interruption de tournage par la production, la durée du contrat de travail qui n’aurait pas été effectuée sera malgré tout comptabilisée par Pôle Emploi comme si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme.

 


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