Jours fériés, principes
du droit et règles conventionnelles
On fait le point !
Travail et repos
pendant les jours fériés :
principes applicables
Par principe, en droit commun, il est prévu à l’article L.3133-3 du code du travail que « le chômage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement ».
Ce même article précise que ces dispositions « ne s’appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires », ce à quoi nous pourrions ajouter : sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Il convient de donc regarder, au niveau de chaque convention relevant du champ conventionnel du SPIAC, quelles sont les dispositions applicables.
Convention collective nationale
de la production audiovisuelle
Jours fériés travaillés
L’employeur·euse peut tout à fait prévoir qu’un jour férié soit travaillé. Le·a salarié·e, tout statut confondu, est alors rémunéré dans les conditions suivantes :
- 300% du salaire pour le 1er mai
- 200% du salaire pour les 1er janvier, 14 juillet, 15 août, 1er et 11 novembre, 25 décembre
- 150% pour les lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l’Ascension.
Ces majorations sont calculées sur la base du tarif horaire et se cumulent avec les majorations relatives aux heures supplémentaires.
Jours fériés non-travaillés
Les jours fériés sont normalement rémunérés pour les salarié·es sous CDI ou CDD de droit commun.
Pour les salarié·es en CDDU, un jour férié non travaillé est rémunéré à la condition que ce jour ne soit ni un samedi, ni un dimanche, qu’il tombe entre 2 jours travaillés et que le contrat de travail ait une durée supérieure à 10 jours.
Ce jour est rémunéré sans majoration. Ainsi, à titre d’illustration : le jour férié est un vendredi, le·a salarié·e est en repos le lundi mais travaille le mardi, alors le salarié verra son jour férié rémunéré à la condition qu’il ait travaillé le jeudi précédent et que son contrat excède 10 jours de travail effectif.
Convention collective nationale
de la production audiovisuelle
La Convention collective précise que les jours fériés, chômés ou non, sont rémunérés sans condition d’ancienneté. Exception est faite du jour férié qui se situe à l’intérieur d’une période d’absence et qu’il n’a pas été travaillé ; ainsi par exemple du jour férié non travaillé se situant en même temps que le repos hebdomadaire.
Les jours fériés dans la Convention sont les suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, l’Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre.
Jours fériés travaillés
Le travail en studio est interdit les jours fériés. Il n’est autorisé pour les tournages qu’à titre exceptionnel pour des raisons inhérentes au scénario. Le salaire horaire de base est alors majoré de 100% auquel s’ajoute une journée de récupération payée pour 7 heures, la récupération devant avoir lieu au plus tard dans la semaine qui suit le jour férié.
Dans l’hypothèse où cette récupération n’a pas lieu et n’est donc pas payée, s’ajoute à la rémunération majorée de 100% du jour férié une rémunération équivalente à 7 heures au salaire horaire de base du salarié.
Jours fériés non-travaillés
Hormis le cas cité précédemment, les jours fériés non travaillés sont rémunérés comme un jour de travail normal pour une durée minimal de 7 heures. Cependant, contrairement aux jours fériés travaillés, les jours fériés non travaillés ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et n’entrent pas dans le décompte du temps de travail hebdomadaire.
Convention collective nationale
de la prestation technique
Jours fériés travaillés
la Convention est l’objet d’un vide juridique en ce qui concerne les jours fériés non travaillés. Dès lors, il convient de se reporter à l’article L.3133-3 précédemment cité qui prévoit que « le chômage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise », que ce soit un·e salarié·e en CDI, CDD, CDDU.
Jours fériés non-travaillés
Tous les salarié·es travaillant le 1er mai bénéficient d’une majoration de 100%.
Concernant tous les autres jours fériés reconnus par la Convention collective, les salarié·es sous CDI ou CDD travaillant un jour férié bénéficient d’un repos payé à prendre dans une période de 21 jours précédant ou suivant le jour travaillé.
Les salariés travaillant en CDDU bénéficient quant à eux d’une majoration de 25%.
Convention collective nationale
de la production de films d'animation
Jours fériés travaillés
Les salarié·es bénéficient des jours fériés suivants : 1er janvier, 1er mai, 14 juillet, 1er novembre, 25 décembre.
Le fait de ne pas travailler ces jours fériés n’entraine pas de réduction de la rémunération. Les entreprises ont toutefois la faculté d’accorder des jours fériés supplémentaires.
Jours fériés non-travaillés
Hormis les heures travaillées le 1er mai qui donnent lieu à une majoration de 100% de la rémunération du jour férié, les jours fériés précédemment cités et qui viendraient à être travaillés donnent lieu à récupération selon les modalités propres et définies par chaque entreprise.