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Publie sur octobre 8th, 2013 | Par admincgt

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Le Film Français

onvention collective cinéma : Un accord historique ratifié cette nuit

L’ensemble des organisations de producteurs ainsi qu’un syndicat de salariés ont signé cette nuit un avenant à la Convention collective de la production cinématographique et des films publicitaires. Le texte a été mis à la signature des autres syndicats de salariés jusqu’à lundi prochain.

C’est un accord historique qui a été conclu cette nuit, vers 3h30, par les partenaires sociaux, en présence des pouvoirs publics après une ultime longue journée de négociations : tous les syndicats de producteurs de cinéma indépendants -APC, Spi, UPF, AFPF- aux  côtés de l’API  et le SNTPCT ont apposé leur signature sur un avenant qui complète la Convention collective du 19 janvier 2012 avec des dispositions relatives au régime dérogatoire applicable aux films de la diversité (Annexe III du titre II), et sur des éléments en dehors de ce régime.

Les autres organisations syndicales de salariés doivent encore consulter leurs instances pour se prononcer d’ici le lundi14 octobre sur la signature du texte.

Accord historique car le secteur de la production cinématographique est  pour la première fois soumis à une convention collective imposable à tous. Accord de sortie de crise aussi, avec des compromis consentis de part et d’autres, qui a clairement abouti sous la pression, ou l’impulsion, des pouvoirs publics, les ministre du travail, Michel Sapin, et de la culture, Aurélie Filippetti, et la présidente du CNC, Frédérique Bredin, et le directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle qui étaient impliqués au plus près et jusqu’au bout.

A noter que les producteurs indépendants se sont engagés à retirer leur recours en annulation, devant le Conseil d ‘Etat, de l’arrêté d’extension de la Convention collective.

 

Le résumé des principaux points actés dans l’avenant

Equipe : Le texte n’impose pas la constitution d’une équipe minimale de salariés, pas davantage que celle d’une équipe type.

Les films publicitaires : leur régime sera traité dans le cadre d’une prochaine Commission mixte paritaire

Les courts métrages : leur régime fera l’objet d’une annexe spécifique;

Les films à plus petits budgets :

La situation des films de fictions de moins de 1 M€ de “financement extérieur au producteur” soit les films au budget de moins de 1,25M€, fait l’objet d’un moratoire de six mois. Pendant cette période les partenaires sociaux doivent faire aboutir une négociation spécifique “afin de déterminer les mécanismes de progression qui autorisent les parcours professionnels vers les productions dont le financement est le plus solide. A l’issue de cette négociation, les partenaires sociaux conviendront du régime qui leur sera appliqué. “

Les majorations

Le cumul des majorations de salaires est plafonné à 100% du salaire de base.

Le régime dérogatoire

  • Le seuil :

Le régime dérogatoire s’applique aux films de fictions ne dépassant pas les 3M€ de budget, sans frais généraux, sans salaires producteurs et hors imprévus, ce qui conduit à un budget de 3,6M€, et aux films documentaires ne dépassant pas les 0,6M€ dans les mêmes conditions.

Toutefois si les imprévus sont consommés, le dossier sera réexaminé au moment de la demande d’agrément de production.

Est mis en place une commission mixte paritaire qui sera chargé selon un processus quasi automatique de transmettre l’octroi des dérogations ou non à la Commission d’agrément.

La dérogation sera obtenue dès lors que les critères seront remplis.

La question de la limitation du nombre de films concernés par ce régime dérogatoire a été réglée de la manière suivante : le nombre de films  ne devra pas dépasser les 20% des films agréés par an  et ce seuil de 20% du nombre de films agréés s’apprécie sur une durée de cinq ans.

  • Le calcul de l’intéressement :

L’accès au régime dérogatoire se fait donc en contrepartie du versement d’un intéressement aux technicines et ouviers des films concernés. Il est calculé sur 100% de recettes nettes. Mais la principale avancée est que le fonds de soutien a été exclu du couloir réservé à l’intéressement, cette disposition étant contraire notamment au Code du cinéma.

Rappelons que 50% des recettes nettes sont réservées au producteur et 50% à l’intéressement des techniciens.

Sarah DROUHAUD

 


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