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Publie sur décembre 17th, 2015 | Par admincgt

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Les heures supplémentaires, ça se paie !!!

Toute heure de travail accomplie, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures constitue une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié. Une contrepartie en repos est obligatoire lorsque des heures supplémentaires sont effectuées au-delà d’un contingent annuel.

 

Tout salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires, dès lors que sa durée hebdomadaire de travail dépasse la durée légale de 35 heures (ou une durée considérée comme équivalente).

Toutefois, le salarié ne bénéficie pas des dispositions relatives aux heures supplémentaires si sa durée hebdomadaire de travail n’est pas décomptée (comme le cadre dirigeant ou le salarié ayant signé une convention de forfait annuelle en heures ou en jours).

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l’employeur. Le salarié est tenu de les accomplir, sauf en cas d’abus de droit de l’employeur. Par exemple, le salarié ne peut pas être sanctionné s’il refuse exceptionnellement d’effectuer les heures supplémentaires demandées par l’employeur parce qu’il n’avait pas été prévenu suffisamment tôt.

Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite d’un nombre d’heures limité (appelé contingent annuel).

Le nombre d’heures prévues dans ce contingent est fixé par convention ou accord. À défaut, il est fixé à 220 heures par salarié et par an.

Des heures supplémentaires peuvent aussi être accomplies au-delà de cette limite uniquement si une convention ou un accord le prévoit. L’accord fixe alors les conditions d’accomplissement de ces heures supplémentaires.

  Attention :

le salarié ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail autorisée, fixée à 48 heures.

Principe

Les heures supplémentaires effectuées par le salarié sont rémunérées dès lors :

  • qu’elles sont effectuées à la demande de l’employeur,
  • ou qu’elles sont effectuées directement par le salarié, sans que l’employeur ne s’y oppose (accord implicite).

La rémunération des heures supplémentaires fait l’objet d’un taux horaire majoré.

Toutefois, une convention ou un accord peut prévoir le remplacement de tout ou partie de la rémunération par un repos compensateur équivalent.

Montant

Le taux horaire majoré peut être fixé par convention ou accord, à au moins 10 %.

À défaut de convention ou accord, le taux horaire majoré est fixé à :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure),
  • 50 % pour les heures suivantes.

Textes de référence

Code du travail : articles L3121-11 à L3121-21 (http://www.legifrance.gouv.fr/af:chCode.do? idSectionTA=LEGISCTA000006195763&cidTexte=LEGITEXT000006072050) Contingent annuel d’heures supplémentaires (principes)

Code du travail : articles L3121-22 et L3121-23 (http://www.legifrance.gouv.fr/af:chCode.do? idSectionTA=LEGISCTA000006198586&cidTexte=LEGITEXT000006072050) Rémunération

Code du travail : articles L3121-24 et L3121-25 (http://www.legifrance.gouv.fr/af:chCode.do? idSectionTA=LEGISCTA000006198587&cidTexte=LEGITEXT000006072050) Repos compensateur équivalent

Loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du travail : article 18-IV (http://www.legifrance.gouv.fr/af:chTexteArticle.do? cidTexte=JORFTEXT000019347122&idArticle=LEGIARTI000019347378) Contrepartie obligatoire en repos (durée de repos acquis en l’absence de convention ou d’accord)

Code du travail : articles D3121-7 à D3121-14 (http://www.legifrance.gouv.fr/af:chCode.do? idSectionTA=LEGISCTA000019725825&cidTexte=LEGITEXT000006072050) Contrepartie obligatoire en repos (procédure en l’absence de convention ou d’accord)

Code du travail : article D3121-14-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/af:chCode.do? idSectionTA=LEGISCTA000019725756&cidTexte=LEGITEXT000006072050)

 


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