Trouver son/sa Sénateur.trice.
__________________________________________________________________________________
Lettre aux Parlementaires
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,
Nous nous permettons de vous interpeller concernant la politique inquiétante menée par le gouvernement à l’égard des professionnels du Spectacle.
La négociation au niveau interprofessionnel sur la convention d’assurance chômage s’est soldée par un constat de désaccord. Conformément à la loi, le gouvernement doit désormais reprendre la main pour déterminer par décret les règles d’indemnisation du chômage.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma ont signé, le 21 janvier dernier, un avenant d’interprétation et d’adaptation de l’accord du 28 avril 2016 portant sur les droits à l’assurance chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle, destiné à garantir l’accord initial et aménageant certaines dispositions problématiques en faveur de ces demandeurs d’emploi. Son préambule explicite les raisons qui ont amené les partenaires sociaux de notre secteur à cette décision unanime.
Courant février 2019, l’ensemble des partenaires sociaux signataires de l’accord ont interpellé le premier Ministre afin de reprendre in extenso les dispositions de cet accord dans le cadre du futur décret et de garantir la poursuite des travaux du comité d’expertise pour permettre que la prochaine négociation spécifique des annexes VIII et X relatives aux règles spécifiques d’indemnisation des salariés intermittents du spectacle. Ce courrier appelait également de ses vœux une politique volontariste de l’Etat permettant une meilleure structuration de l’emploi et l’augmentation de la part d’emploi pérenne dans ces secteurs dans la continuité notamment de la concertation menée en 2014 par Mme Archambault et MM Gilles et Combrexelle, de celle de la Conférence pour l’emploi d’octobre 2015.
Voici les différents travaux de structuration des secteurs du spectacle sur lesquels il est demandé à l’Etat d’avancer en y associant de manière étroite les partenaires sociaux :
1- L’engagement de l’Etat d’affecter 90 millions d’euros par an au Fonds pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) doit être tenu. Les dispositifs actuels pour son affectation doivent être remodelés, avec une plus grande implication des branches, pour gagner en efficience en prenant en compte des réalités sectorielles. Nos organisations s’investissent pleinement dans les travaux actuellement en cours pour la refonte du dispositif et espèrent que leurs propositions seront entendues. Elles souhaitent par ailleurs être associées de manière étroite à sa mise en œuvre.
2- La question de la réglementation applicable à nos secteurs d’activité et aux moyens mis en œuvre pour la faire respecter est cruciale. Les implications en termes de cotisations et de prestations sociales sont lourdes d’enjeux.
A ce titre, l’Etat doit mettre en œuvre les moyens législatifs ou réglementaires permettant de mieux contrôler les dérives liées au recours à la microentreprise et de mettre fin au prêt illicite de main d’œuvre (portage salarial déguisé).
Les travaux qui viennent de débuter dans le cadre du CNPS sur la renégociation d’une convention nationale de lutte contre le travail illégal doivent être menés à bien rapidement. Les administrations doivent avoir pour consigne de solliciter les organisations professionnelles en région pour que cette convention soit déclinée sur tout le territoire.
3- La formation professionnelle continue constitue un vecteur puissant de professionnalisation des salariés intermittents du spectacle. A ce titre, les organisations syndicales et patronales du spectacle déplorent que la réforme mise en œuvre dans le cadre de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel ait en grande partie remis en cause l’architecture du système de formation de notre secteur. Nous avons ouvert dès la fin du mois de janvier une renégociation de l’accord relatif à la formation professionnelle continue des salariés intermittents afin de trouver les dispositifs permettant de pallier certains effets négatifs de cette réforme.
4- Les organisations d’employeurs et de salariés ont signé depuis 2016 des accords de branche pour encadrer le recours au CDDU, vecteur de pérennisation des emplois. Or à ce jour, ces accords n’ont toujours pas été étendus. Les partenaires sociaux du secteur appellent donc les pouvoirs publics à une extension sans délai desdits accords.
Les partenaires sociaux du secteur s’engagent à poursuivre, au niveau des branches concernées et le cas échéant au niveau multi-professionnel, les négociations visant à conditionner le recours aux contrats à durée déterminée d’usage à des dispositions conventionnelles définissant son encadrement spécifique, avec l’objectif de couvrir l’intégralité du champ. Un bilan de cette couverture conventionnelle, notamment à partir des rapports de branche, sera effectué le 1er octobre 2019.
5- Les négociations en faveur de l’achèvement de la couverture conventionnelle doivent être engagées pour les secteurs bénéficiant des annexes 8 et 10.
Les organisations d’employeurs et de salariés sont vigilantes à ce que le processus de fusion des conventions collectives actuellement en cours au niveau national, ne perturbe pas la dynamique et l’équilibre social construits depuis plusieurs années au sein des branches du spectacle. Nous demandons l’ouverture de discussions entre la DGT et les partenaires sociaux du secteur sur le sujet de la restructuration des branches au cours desquelles seront notamment évoquées les modalités du décompte des effectifs.
A ce jour, l’absence de réponse à l’interpellation des partenaires sociaux du secteur, l’absence de transparence et de concertation quant aux arbitrages qui seront pris notamment sur le décret de carence déterminant les règles d’assurance chômage, et l’absence d’un plan de structuration des secteurs professionnels par l’Etat inquiète particulièrement les professionnels et dans ce contexte la saison des festivals ne peut s’envisager sereinement sur tout le territoire.
Ces questions essentielles qui touchent également à la politique culturelle, intéressent directement la représentation nationale. Nous vous sollicitons donc afin que vous interpelliez le gouvernement dès maintenant sur la politique qu’il entend mener à l’égard des professionnels du spectacle.
Nous restons à votre disposition pour toute question et vous prions de croire, Madame, Monsieur …,en l’expression de nos salutations respectueuses.
https://drive.google.com/open?id=1BHbZ_lWwGX00BqjL8SZ8IF3z3koD09z9
Lien pour téléchargement ci-dessus