Loi Travail

Publie sur août 29th, 2017 | Par admincgt

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Loi Travail XXL: destruction méthodique de nos protections


Sur la forme de la concertation

La délégation CGT a eu accès à une trentaine de pages sur les 150 à 200 qui devraient composer le textes des ordonnances. Le Gouvernement n’a pas souhaité que la délégation CGT puisse repartir avec le moindre document écrit, seule la prise de note était autorisée …

Du paternalisme condescendant au déni de démocratie, le Gouvernement Macron entretient cette politique de dépossession des citoyens à agir sur leur vie.


Sur le fond de la concertation

Il s’agirait d’une destruction méthodique de toutes nos protections.

  • 11 thèmes pourraient relever de la branche, et tous peuvent déroger à la Loi à cause de l’inversion de la hiérarchie des normes (voir le compte-rendu téléchargeable en bas de page).

  • 4 autres seraient optionnels. Les branches décideraient si les Accords d’entreprises peuvent déroger et s’il n’y a pas d’Accord de branche ça relèverait automatiquement des Accords d’entreprise (voir le compte-rendu téléchargeable en bas de page).

  • De facto, tous les thèmes non-spécifiés pourraient relever de l’Accord d’entreprise, tels les congés maternité-paternité-adoption, le 13ème mois, la prime d’ancienneté, etc…

Le Gouvernement veut pousser à négocier des Accords d’entreprises.

Afin de s’assurer que toutes les entreprises puissent bénéficier de cette loi, tous les Accords d’entreprise antérieurs seraient déverrouillés et pourraient être renégociés.

Mais le Gouvernement va plus loin : pour être sûr que l’Accord d’entreprise s’applique à tous les salariés, il propose qu’un Accord d’entreprise (pouvant modifier le temps de travail, les rythmes, la rémunération…) s’impose au contrat de travail. En clair, si les termes de l’Accord d’entreprise signé sont moins avantageux que le contrat de travail, le salarié devra soit accepter ces nouvelles conditions à la baisse soit il sera tout bonnement licencié.

Pour bien rendre ce licenciement légal, ce licenciement serait un licenciement sui generis, c’est-à-dire que l’existence de l’accord d’entreprise justifierait en soi le licenciement.

Hormis les PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi), tous les Accords visant à développer ou préserver l’emploi sont concernés, les entreprises n’auront pas à justifier de difficultés économiques (retour projet de loi El Khomri), mais le Gouvernement tient absolument à rassurer les entreprises : même lorsqu’elles devront justifier de difficultés économiques, le périmètre d’appréciation des difficultés économiques de l’entreprise ne sera que national !

Cerise sur le gâteau, un article prévoit qu’en cas d’Accord majoritaire, il y a présomption de validité de l’accord, donc de loyauté de la négociation. Ou comment faire légitimer un accord par un syndicat alors même que leurs représentants sont plus que jamais isolés (fusion voire disparition de certains Instances de Représentation de Personnel) avec des employeurs toujours plus fournis en armes anti-syndicales (référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur ? possibilité de faire un signer un Accord d’entreprise à un salarié non-syndiqué ?).

Après toutes ces mesures, il existerait encore des irréductibles salariés qu’il faudrait mater.

Le licenciement abusif coutera 6 fois moins cher aux employeurs.

Qu’à cela ne tienne, les entreprises pourraient licencier avec une liberté quasi totale : en effet, dans un souci de ne pas faire condamner les entreprises ne motivant pas suffisamment le licenciement d’un salarié, le gouvernement souhaite mettre en place une procédure de complément de motivation de licenciement… après que le salarié ait été licencié !

Et quand bien même les entreprises seraient-elles condamnées, le gouvernement veut passer le plancher d’indemnisation pour insuffisance de motivation fixé actuellement à 6 mois à un maximum d’un mois de salaire. Le licenciement abusif, s’il est un jour reconnu, coutera 6 fois moins cher aux employeurs. Promotion sur le licenciement abusif !

Le Gouvernement compte faciliter les licenciements, mais les embauches sont elles aussi les cibles de cette Loi Travail XXL.

Les embauches se faisant majoritairement en CDD aujourd’hui, le gouvernement souhaite rassurer les entreprises qui se voyaient forcées à requalifier les CDD en CDI lorsqu’elles ne fournissaient pas le contrat de travail dans les 48 heures : le fait de ne pas fournir le contrat de travail dans les 48h au salarié embauché en CDD ne serait plus considéré comme un motif de requalification en CDI.

Dans les faits, un salarié qui a négocié et contracté son CDI à l’oral risque, au premier conflit avec sa direction, de se voir requalifier son CDI en CDD, et ce sera alors parole contre parole (littéralement), devant une justice des prud’hommes déjà saturée et dont la capacité à réparer le préjudice serait encadrée par le plafonnement des indemnités que souhaite mettre en place le Gouvernement.

Pour souvenir, la Loi Macron en 2015 avait déjà complexifié l’accès aux Prud’hommes entrainant dès 2016 une baisse radicale des saisines par les salariés (jusqu’à -40% entre août et décembre 2016 comparé à 2015 sur la même période au Conseil des Prud’hommes de Paris).

Pour finir (de ce que l’on en sait pour le moment), le Gouvernement souhaite développer le CDI de chantier (ou d’opération), CDD qui ne dit pas son nom puisque le contrat s’arrêterait à la fin du chantier (ou de l’opération). Ce nouveau contrat a pour but de permettre aux entreprises de ne payer ni les primes de précarité à la fin du contrat ni les sur-cotisations.

En définitive, les raisons sont déjà nombreuses pour manifester le mardi 12 septembre 2017. Les ordonnances précises, censées être communiqué le 31 août, risquent malheureusement d’accentuer la casse sans précédent déjà annoncée. La CGT, seule contrepouvoir avec Solidaires et la FSU, est aujourd’hui plus que jamais isolée, le parlement étant lui, verrouillé par des députés LREM et LR qui voteront sans hésiter cette casse historique de nos protections.


Pour que la casse s’arrête ici, le 12 septembre 2017,

soyons nombreux à manifester.


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