Syndicat français des réalisateurs c.g.t.
MISES AU POINT
Equipe complète – courts métrages – films publicitaires
et la Convention collective nationale de la production cinématographique

D’après les syndicats de producteurs non signataires, la Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012

– « impose une équipe complète »
– « entraînera la disparition de 100% des courts métrages »
– « fera disparaître la totalité de la production de films publicitaires »

Tout cela est rigoureusement faux.

1. L’équipe complète

Il n’y a aucune équipe minimum dans la convention API.

Dans le texte non validé proposé par les syndicats non signataires en janvier 2013, comme dans la Convention collective nationale du 19 janvier 2012, il est prévu à l’identique que certains postes de 3èmes assistants ou d’auxiliaires ne peuvent être employés que si les postes principaux sont pourvus.

Exemples identiques extraits de la “convention” APC, UPF, SPI, AFPF et de la Convention collective nationale soumise à extension :

Pendant la période de tournage, il ne peut être engagé d’auxiliaire à la réalisation cinéma qu’à la condition que les postes de Premier assistant réalisateur cinéma et Deuxième assistant réalisateur cinéma soient pourvus, ou que le poste de 1er assistant réalisateur soit pourvu dans le cas des films documentaires.

Pendant la période de tournage, il ne peut être engagé d’auxiliaire à la régie cinéma qu’à la condition que les postes de régisseur général et de régisseur adjoint soient pourvus, ou que le poste de régisseur général soit pourvu dans le cas des films documentaires.​
Durant la période de tournage, il ne peut être employé de troisième assistant décorateur cinéma qu’à la condition que les postes de Premier et Second assistants soient pourvus.​
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Cependant les syndicats de producteurs non signataires on rajouté en tête de la liste des fonctions la clause suivante :
CHAPITRE I – FONCTIONS
Article I.1 – Liste et définition de fonctions
Il est précisé que les indications portées dans chaque fonction afférentes à la hiérarchie, à la composition des équipes et à la description des fonctions ne sauraient porter atteinte à la liberté de l’employeur de composer ses équipes et d’adapter chaque poste en fonction des besoins particuliers de la production.

Si le texte APC, UPF, SPI, AFPF était parvenu à la commission nationale d’extension, cette clause illégale aurait été retoquée puisqu’une clause ne peut pas en annuler une autre.

En fait il n’est pas question pour l’APC, l’UPF, le SPI et l’AFPF d’échapper à l’obligation d’une “équipe complète”, qui n’existe pas dans la Convention collective nationale du 19 janvier 2012, mais d’autoriser le producteur à payer un 2ème assistant au tarif d’un 3ème assistant, voire de remplacer le 1er assistant par un auxiliaire. C’est toujours ça de gagné.

2. Les courts métrages

Les salaires de la Convention collective nationale du 19 janvier ne s’appliquent pas au court métrage.

Le texte de la Convention collective nationale du 19 janvier 2012 est le suivant :

Article 1 (champ d’application) du Titre I (Disposition communes)
La convention collective nationale de la production cinématographique, ses avenants et annexe, sont applicables :
– aux entreprises françaises de production de films cinématographiques de long métrage, de films de court-métrage (sauf annexes portant sur les niveaux de rémunération)…
– aux entreprises étrangères de production de films cinématographiques de long métrage, de films de court-métrage (sauf annexes portant sur les niveaux de rémunération)…
Compte tenu de l’économie particulière présidant à l’exploitation cinématographique des films de courte durée, une annexe propre aux salaires pratiqués dans le cadre de ces films pourra être attachée ultérieurement au titre II.

Les courts-métrages ne sont donc concernés par aucune des trois annexes salariales de la Convention collective nationale de la production cinématographique.

3. Les films publicitaires

La Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 reprend à la virgule près :

– la définition spécifique du réalisateur de films publicitaires qui figure dans le projet du 17.11.11 proposé par l’APC, l’UPF, le SPI, l’AFPF et l’Association des Producteurs de Films Publicitaires.
– les salaires minima spécifiques du réalisateur de films publicitaires qui figurent dans les annexes du 01.12.11 au projet proposé par l’APC, l’UPF, le SPI, l’AFPF et l’Association des Producteurs de Films Publicitaires.

Les affirmations des syndicats de producteurs non signataires de la Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 selon lesquelles la convention impose une «équipe complète » et menace l’existence même du court métrage et du film publicitaire sont donc purs mensonges.

Le SFR-CGT
Paris, le 8 avril 2013