Paris, le 17 décembre 2015
à l’attention de Mesdames et Messieurs les représentants des organisations de producteurs de cinéma.
Nous sommes informés par nos mandants exerçant leur activité en postproduction dans la production cinématographique d’un certain nombre de manquements graves à l’application de la Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, étendue le 1er juillet 2013, ces manquements portent sur :
- l’absence de contrat de travail remis dans les deux jours suivants l’embauche conformément à l’article L. 1242-13 du Code du travail,
- le non-paiement des heures supplémentaires au motif que les salarié(e)s de postproduction sont isolé(e)s et ne sont donc pas en mesure de se faire entendre,
- le non-remboursement des titres de transport alors même que cette disposition découle d’une stricte application du Code du travail,
- le non-paiement de l’indemnité repas et casse-croûte de manière discriminatoire au motif qu’il s’agit de salarié(e)s de la postproduction.
Pour information, nous nous permettons de vous rappeler que le paiement de l’ensemble des heures de travail est une obligation légale de l’employeur, ne pas le faire est assimilé par les services de l’URSSAF à du travail dissimulé et expose les producteurs à des sanctions et des redressements de cotisations.
Pour une poursuite constructive et ouverte du dialogue social que nous sommes parvenus à mettre en œuvre, par notre volonté commune, dans le secteur de la production cinématographique, nous souhaiterions que ces informations soient rappelées à l’ensemble des membres de votre organisation.
Dans l’attente nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le/la Délégué(e) général(e), en l’assurance de notre parfaite considération.