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Publie sur novembre 5th, 2019 | Par Cédric POURRAGEAU

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Production cinématographique, Annexe 3 : Signature du SPIAC-Cgt

L’annexe 3 à la Convention Collective de la Production Cinématographique a été signée par l’ensemble des syndicats de salariés en 2013, pour 5 ans, et étendue en avril 2015. Elle prévoit des droits minorés pour les techniciens et ouvriers, et idéalement, nous aurions tous souhaité qu’elle ne soit pas reconduite et que tous les films soient produits dans les conditions optimales. 

Cependant, ces dernières années, le financement du cinéma est devenu encore plus problématique, notamment pour les films d’auteur, avec le désinvestissement de Canal + par exemple. 

Rappelons également que le lien entre la Convention et son annexe 3 est une condition sine qua non pour les syndicats de producteurs. Ils n’ont accepté la Convention qu’après la signature de l’annexe, et sans annexe, ils la contesteront à nouveau.

Nous avons négocié cette annexe pendant presque deux ans, en lien avec l’ensemble des Professionnel.le.s du cinéma, et leurs associations, et nous avons obtenu :

  • le calcul enfin rectifié du paiement des heures supplémentaires, ce qui donne un rétablissement dans leurs droits pour les postes concernés par les heures supplémentaires
  • une augmentation de 5% de la part de salaire (35% et 65% de participation, au lieu de 30% et 70% de participation)
  • une meilleure transparence de la production : réunion obligatoire préalable de l’équipe avec présentation du financement et du devis qui examine la nécessité ou non du recours à l’annexe
  • une transparence sur les comptes d’exploitation (remontée de toutes les recettes), déjà obligatoire de par la loi, mais à laquelle viendra s’ajouter un système de consultation des comptes par l’intermédiaire du CNC
  • une réglementation des films de fiction à moins de 1 million avec un budget minimum consacré au salaire des techniciens (15% du budget du film), ainsi qu’une obligation d’intéressement et donc de communication des comptes.

Plusieurs points n’ont pas abouti malgré nos demandes (et pour lesquels il faudrait une mobilisation importante de la profession) :

  • le paiement du demi-poste de cadreur pour le chef opérateur en l’absence de cadreur
  • la prime de repas pour les techniciens de la post-production
  • un intéressement basé sur les recettes brutes, qui nous aurait permis un retour sur intéressement plus conséquent
  • un pourcentage maximum de films de fiction à moins de 1 million.

A noter qu’une partie de ces revendications concernent également l’annexe 1, il nous appartiendra de les faire avancer dans ce cadre.

Au cours des négociations, nous avons pu nous opposer à quelques propositions inacceptables des producteurs, comme la pérennisation de l’Annexe, le relèvement du plafond pour le porter à 4 voire 5 millions d’euros, le relèvement du pourcentage de films éligibles, la suppression de l’obligation du lieu de tournage en France, une franchise pour les films documentaires de moins de 200.000 euros sur le modèle des fictions à moins de 1 million, etc.

Comme nous l’avons dit, il est illusoire de penser que sans annexe 3, tous les films (ou presque) pourront se faire. Une partie de notre cinématographie, et avec elle nos emplois, seraient amenés à disparaître. Il faut savoir que le budget médian des films est en constante diminution (même si leur nombre se maintient) et que le critère de rentabilité mis en avant par les sphères de la nouvelle direction du CNC, ainsi que la future loi audiovisuelle qui transférerait le fonds de soutien dans les caisses de l’Etat au lieu du CNC, sont des signes très préoccupants.

Dans ce contexte, pour la défense de l’emploi des techniciens et ouvriers, pour le maintien d’une Convention collective étendue dans la production cinématographique, l’assemblée générale de notre syndicat a décidé de la signature de la nouvelle annexe 3.

 

Paris, le 5 novembre 2019, 

le Conseil national du SPIAC-Cgt

 

 

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