Cours d’appel 23/11/2022 n°20/02368

Qu’il ressort des pièces versées et des débats et notamment des contrats à durée déterminée d’usage
conclus entre les parties et des fiches de paie de Mme [E], que cette dernière a été employée tous les
mois pendant plus de deux ans et demi par le biais d’une trentaine de contrats, d’abord dans l’emploi de
‘chargé de post-production’ puis, à compter de janvier 2016, de ‘directrice de production’, et ce en réalité
à temps complet ainsi qu’il est dit ci-dessous et non pas pour les seules périodes mentionnées sur les
contrats de travail ; que la salariée a été affectée durant toute la relation de travail à des tâches
afférentes à l’ensemble des films et projets dont la société FIX STUDIO avait la charge et non à un film ou
un projet particulier ; que Mme [E] s’est vue attribuer une adresse permanente de courrier électronique
et a été intégrée dans le fonctionnement habituel de l’entreprise, notamment en matière de prise de
congés ;

Que dans ces conditions, l’ensemble des contrats en cause avait bien pour objet de pourvoir
durablement deux postes liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise, comme le soutient
justement la salariée, et l’employeur ne justifie pas de l’existence d’éléments concrets établissant le
caractère par nature temporaire de ces postes ;

Que dans ces conditions, Mme [E] est fondée à réclamer la requalification des contrats de travail à durée
déterminée d’usage en un contrat de travail à durée indéterminée et ce à compter du 24 avril 2014 date
d’embauche par le biais du premier contrat irrégulier ;

Qu’elle est également en conséquence fondée à réclamer une indemnité de requalification en
application des dispositions de l’article L 1245-2 du code du travail, dont le montant ne peut être
inférieur au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction prud’homale ;

Qu’il y a donc lieu de confirmer l’allocation d’une somme de 6 577,86 euros à ce titre, équivalente au
dernier mois de salaire, rappel de salaire mentionné ci-dessous inclus, dont le montant n’est au
demeurant pas critiqué par l’appelante ;

Sur le rappel de salaire et les congés payés afférents :

Considérant que Mme [E] soutient qu’elle était en réalité employée tous les mois à temps complet, au-
delà des périodes mentionnées sur les contrats de travail et les bulletins de salaire ; qu’elle réclame en
conséquence un rappel de salaire, outre les congés payés afférents, calculé à partir des minima
conventionnels ;

Considérant que la société FIX STUDIO reconnaît que Mme [E] était employée à temps complet, au-delà
des périodes mentionnées sur les contrat de travail et bulletins de salaire, mais que la rémunération
effectivement versée correspondait bien à un temps complet et ce en accord avec la salariée, ainsi que
le démontre notamment son absence de contestation de sa rémunération pendant la relation de travail ;
qu’elle ajoute que ce montage a été réalisé à la demande de la salariée afin de lui permettre de recevoir
en sus les indemnités de chômage et que cette dernière ne peut donc en tout état de cause réclamer un
rappel de salaire à raison du principe selon lequel la fraude corrompt tout;

Considérant en l’espèce que la cour constate qu’aucune pièce ne vient démontrer un accord exprès de
Mme [E] sur le fait que le salaire versé correspondait à un temps complet et non à la durée du travail
mentionnée sur chacun des contrats conclus mensuellement ; que la société FIX STUDIO ne démontre
pas non plus que le ‘montage’ invoqué résulte d’une fraude de Mme [E] pour obtenir en sus le versement
d’allocations de chômage, étant observé en toute hypothèse que la société FIX STUDIO est mal venue à
invoquer une fraude de la salariée alors qu’elle a, en connaissance de cause, elle-même rédigé les

contrats de travail et des bulletins de salaire en y mentionnant à tout le moins une fausse durée du
travail ;

Que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l’allocation des rappels de salaire et des congés payés
afférents décidés par le premier juge, étant précisé que les montants ne sont pas discutés par
l’employeur ;

Sur l’indemnité pour travail dissimulé :

Considérant qu’aux termes de l’article L8221-5 du code du travail, ‘est réputé travail dissimulé par
dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L 1221-
10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L 3243-
2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de
travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un
accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la
troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations
sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations
sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.’ ;

Qu’en l’espèce, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, il ressort des débats que la société FIX STUDIO a
mentionné, ainsi qu’elle le reconnaît elle-même, en toute connaissance de cause sur les bulletins de
salaire de Mme [E] un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que l’élément
intentionnel du travail dissimulé est donc établi ; qu’il y a donc lieu d’allouer à Mme [E] une somme de
39 467,16 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé en application des dispositions de l’article L
8223-1 du code du travail ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ce point ;

Sur la rupture et ses conséquences :

Considérant qu’en l’espèce, la société FIX STUDIO se prévaut d’un licenciement fondé sur une cause
réelle et sérieuse en ce qu’elle a remis en main propre le 17 novembre 2016 une lettre de licenciement
pour motif économique datée du 16 novembre précédent et que ce motif est fondé ;

Que toutefois, si la lettre de rupture du contrat de travail en cause est bien signée par la salariée avec la
mention remise en main propre, aucune date de remise de cette lettre n’y est mentionnée ; que la
société FIX STUDIO ne démontre ainsi pas la date à laquelle elle a réellement manifesté sa volonté de
rompre le contrat de travail et n’établit donc pas qu’une rupture du contrat de travail à son initiative est
intervenue avant le 31 janvier 2017, dernier jour travaillé de la salariée;

Que dans ces conditions, Mme [E] est fondée à soutenir que la rupture du contrat de travail est
intervenue le 31 janvier 2017 à raison du seul terme du dernier contrat à durée déterminée d’usage et
sans la mise en ‘uvre d’une quelconque procédure de licenciement;

Qu’il s’ensuit que le licenciement de Mme [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement
attaqué sera confirmé sur ce point ;

Qu’en conséquence, il y a lieu d’allouer à Mme [E] une somme de 5 920,07 euros à titre d’indemnité
conventionnelle de licenciement, dont le montant n’est au demeurant pas discuté par l’employeur ; que
le jugement attaqué sera confirmé sur ce point ;

Que Mme [E] est également fondée à réclamer l’allocation d’une indemnité compensatrice de préavis
d’une durée de trois mois courant à compter du licenciement ; qu’il y a donc lieu de lui allouer une
somme de 19 733,58 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 1 973,35 euros au titre des
congés payés afférents ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ce point ;

Que Mme [E] est enfin fondée à réclamer l’allocation d’une indemnité pour licenciement sans cause
réelle et sérieuse dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois en
application des dispositions de l’article L 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige,
étant précisé que la société FIX STUDIO ne conteste pas qu’elle employait habituellement au moins onze
salariés au moment de la rupture ; qu’eu égard à son âge (née en 1972), à son ancienneté, à sa
rémunération, à l’absence du moindre élément sur sa situation postérieure au licenciement, il y a lieu
d’allouer à Mme [E] une somme de 39 467,16 euros à ce titre ; que le jugement attaqué sera donc infirmé
sur ce point;

Sur la demande de dommages-intérêts formée par la société FIX STUDIO pour ‘introduction et transfert
massif de pièces et informations confidentielles, sans autorisation’:

Considérant en l’espèce que s’il est constant que Mme [E], après la rupture du contrat de travail, a
transféré des données de sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle, la société FIX
STUDIO ne démontre ni que ces données étaient confidentielles ni, en tout état de cause, n’établit ni
même n’allègue que la salariée était tenue par une obligation de confidentialité après la rupture ;

Qu’en outre, et en toute hypothèse, la société FIX STUDIO n’apporte pas le moindre élément pour
justifier d’un préjudice à ce titre ;

Qu’il y a donc lieu de confirmer le débouté de cette demande ;

Sur les intérêts légaux :

Considérant qu’il y lieu de rappeler que les intérêts légaux sur les créances salariales de Mme [E] (rappel
de salaires et congés payés afférents, l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés
afférents, l’indemnité conventionnelle de licenciement) courent à compter de la date de réception par
l’employeur de la convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes ;

Que les intérêts légaux sur l’indemnité de requalification et l’indemnité pour travail dissimulé courent à
compter du jugement ; que s’agissant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y
a lieu de rappeler que les intérêts légaux courent à compter du jugement attaqué sur la somme de 20
000 euros allouée par le premier juge et à compter du présent arrêt pour le surplus de cette somme ;

Que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ;

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Considérant qu’eu égard à la solution du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il
statue sur ces deux points ; que la société FIX STUDIO, qui succombe en appel, sera condamnée aux
dépens d’appel et à payer à Mme [E] une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de
procédure civile pour la procédure suivie en appel ;

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu’il statue sur ‘l’indemnité pour licenciement abusif et les
intérêts légaux,

Statuant à nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant,

Condamne la société FIX STUDIO à payer à Mme [M] [E] une somme de 39 467,16 euros à titre d’indemnité
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Rappelle que les intérêts légaux sur les créances salariales de Mme [M] [E] courent à compter de la date
de réception par la société FIX STUDIO de la convocation devant le bureau de jugement du conseil de
prud’hommes,

Rappelle que les intérêts légaux sur les créances d’indemnité de requalification et d’indemnité pour
travail dissimulé courent à compter du jugement attaqué,

Rappelle que les intérêts légaux sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse courent
à compter du jugement attaqué sur la somme de 20 000 euros, et à compter du présent arrêt pour le

surplus de cette somme,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la société FIX STUDIO à payer à Mme [E] une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du
code de procédure civile pour la procédure suivie en appel,

Condamne la société FIX STUDIO aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de
procédure civile.

Signé par Madame Isabelle MONTAGNE, Président, et par Madame Morgane BACHE, Greffier, auquel la
minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,

O Signalétique
Juridiction: COUR D’APPEL
Formation : 19e chambre
Date : 23 novembre 2022
Numéro : 20/02368

Cours d’appel 23/11/2022 n°20/02368
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