Activité partielle, il faut maintenant appliquer la mesure !
C’est désormais acquis, le dispositif renforcé d’activité partielle mis en place par le gouvernement s’applique :
- A toutes les entreprises privées, dont celles du spectacle vivant et enregistré, dans la production comme dans la prestation, les employeurs du cinéma, de l’audiovisuel et de l’animation ne font pas exception à cette règle.
- A toutes les formes de contrats, CDI, CDD, CDD d’usage, couvrant ainsi tous les salariés, y compris les intermittents du spectacle.
Chacun peut se référer aux communications gouvernementales sur la mise en place du dispositif :
- https://www.culture.gouv.fr/Actualites/Employeurs-culturels-face-aux-impacts-de-la-crise-de-coronavirus
- https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle
Les mesures d’application sont désormais disponibles :
- https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755956&categorieLien=id
- https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762506&categorieLien=id
RAPPELS :
Objectifs :
Lorsque l’employeur doit réduire ou arrêter l’activité en raison de circonstances à caractère exceptionnel comme c’est le cas pour l’épidémie de Covid-19, il a la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle pour les salariés dans le but d’éviter les licenciements et la rupture du contrat de travail.
Qui peut en bénéficier :
Toutes les entreprises et tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, CDD d’usage…). Ce dispositif couvre tous les contrats, qu’ils aient eu un début d’exécution ou pas, les promesses d’embauche, pour toutes les heures chômées depuis le 1er Mars 2020.
Quelle procédure :
C’est l’employeur qui en fait la demande à la DIRECCTE par le biais d’un site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
Après sa décision de suspension de l’activité, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours avec effet rétroactif pour faire sa demande.
Après validation du dossier, la réponse doit être donnée dans un délai de 48h, et en absence de réponse, l’autorisation est considérée comme acquise. L’employeur doit informer les salariés de la décision de recourir à l’activité partielle. L’employeur devra ensuite faire une déclaration mensuelle sur le site pour les salariés en chômage partiel.
Quelle indemnisation :
L’indemnité est égale à 70% du salaire antérieur brut (celui qui sert de base au calcul de l’indemnité de congés payés) soit environ 84% du salaire net.
Le plancher horaire est fixé à 8,03 €.
Le plafond horaire est fixé à 70% de 4,5 Smic horaire : 31,97 € à ce jour.
L’État prend en charge 100% de cette indemnisation.
Comment est versée l’indemnité :
C’est l’employeur qui procède au paiement de l’indemnité avec remise au salarié d’un document indiquant le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
L’employeur, à l’issue de sa déclaration mensuelle, est remboursé par l’Agence de Services et de Paiement dans un délai moyen de 12 jours.
Effets sur le contrat de travail :
Pendant la période d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu dans ses effets, mais le salarié reste lié à l’employeur.
Cependant, cette suspension ne remet pas en cause le terme du contrat et si celui-ci arrive à terme pendant la situation d’urgence sanitaire et avant la reprise d’activité, il faudra impérativement conclure un avenant avant le terme pour déterminer une nouvelle date de fin de contrat.
Quel lien entre l’activité partielle et l’annexe 8 :
Sous réserve de précisions ultérieures du Ministère du Travail, Pôle emploi ou l’Unedic, il semblerait que :
- Chaque journée de suspension indemnisée est retenue à raison de 5h par jour pour l’ouverture de droits à l’annexe 8.
- Les sommes perçues au titre de cette indemnisation ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire de référence pour déterminer l’allocation journalière.
Déclaration mensuelle :
Nous sommes en attente de précisions de Pôle emploi sur la manière dont doivent être notifiées ces périodes de chômage partiel dans la déclaration mensuelle.
Compte tenu de la situation, nous avons demandé que les délais soient rallongés pour la déclaration et la rectification de cette déclaration mensuelle.
Tous les outils sont donc en place pour permettre aux salariés comme aux employeurs de faire face aux effets de cette crise sanitaire.
Tout doit être fait pour préserver les projets et les équipes en place au moment de la suspension. Les partenaires sociaux du secteur et le Ministère de la Culture doivent s’atteler à la mise en œuvre de ces mesures avant de mettre en place la nécessaire coordination de tous les acteurs du secteur pour préparer la sortie de crise et la relance de nos activités.
Nous appelons les salariés à nous faire remonter l’information sur l’application de ce dispositif par leurs employeurs à notre messagerie dédiée :
activitepartielle@spiac-cgt.org
Votre employeur ne vous a pas déclaré en activité partielle ? Voici le lien vers une lettre type à lui adresser :
https://spiac-cgt.org/wp-content/uploads/2020/03/Lettre-type-contrat-activite-partielle.docx
Paris, le 30 mars 2020, le Conseil national du SPIAC.
Communiqué à télécharger et faire circuler ci-dessous.
20200330-Communiqué-AP