Arrêt maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation consacre enfin le droit au report !
Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation consacre enfin le droit au report La Cour de cassation vient d’opérer un revirement jurisprudentiel majeur : désormais, lorsqu’un·e salarié·e tombe malade pendant ses congés payés, il ou elle bénéficie du droit au report des jours concernés. 1. Le droit français jusqu’ici Jusqu’à présent, le Code du […]