Droit

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Recours abusif à l’intermittence, une excellente décision

Actualités, Contrat de travail, Droit du travail, Précarité / Par

Cours d’appel 23/11/2022 n°20/02368 COUR D’APPELDE VERSAILLESCode nac : 80A19e chambreARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 NOVEMBRE 2022 N° RG 20/02368 N° Portalis DBV3-V-B7E-UDVL AFFAIRE: S.A.S. FIX STUDIOCl [M] [E] épouse [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Septembre 2020 par le Conseil de Prud’hommes –Formation de départage de NANTERREN° Chambre : N° Section …

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Jours fériés, principes du droit et règles conventionnelles

Actualités, Droit du travail / Par

Jours fériés, principes du droit et règles conventionnelles On fait le point ! Travail et repos pendant les jours fériés : principes applicables Par principe, en droit commun, il est prévu à l’article L.3133-3 du code du travail que « le chômage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au …

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Logiciel Xotis : Calcul erroné et rappels de cotisations – Actualisé au 21.01.2021*

Actualités, Animation, Audiovisuel, Cinéma, Droit, Droit du travail, Retraite / Par

La correction de cette erreur devait amener à des milliers de rappels de cotisations : c’est aujourd’hui une réalité, vous êtes nombreux à recevoir des courriers de la part de vos employeurs.

JANVIER 2021 : où en sommes-nous ?

Annexe 1 : suis-je concerné par cette problématique ?
Annexe 2 : quelles sont les conséquences sur vos droits à la retraite de base (CNAV) ?

Calcul erroné des plafonds de la sécurité sociale, des droits minorés pour les salarié.e.s Intermittent.e.s

Actualités, Animation, Assurance-Chômage, Audiovisuel, Cinéma, Droit, Retraite / Par

Cinéma, Audiovisuel et Film d’Animation : un calcul erroné du plafond mensuel de la sécurité sociale minore les droits des techniciens et ouvriers intermittents… depuis juillet 2018.

De probables rappels de cotisations et régularisations fiscales pour des milliers de salariés techniciens et ouvriers intermittents et les entreprises.

Elections TPE : Comment déposer un recours gracieux ?

Actualités, Droit du travail, Elections TPE / Par

Vous avez travaillé entre le 1er et le 31 décembre 2019 dans une structure de moins de11 salarié.e.s et vous n’apparaissez pas sur les listes électorales ? Pas de panique, vous pouvez jusqu’au 26 janvier déposer un recours gracieux. ATTENTION ! Passée cette date, et même si vous êtes en droit de participer à l’élection, vous ne pourrez plus déposer de recours.

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