Droit

AccordPro_indemnChom_Vdef

ASSURANCE CHOMAGE : LE CONSEIL D’ETAT CONFIRME  LE BESOIN D’UNE AUTRE NEGOCIATION …   Le Conseil d’Etat vient d’annoncer l’annulation de l’agrément par l’ancien ministre du Travail, François Rebsamen, de la convention Unedic du 14 mai 2014, issue de l’accord du 22 mars 2014 et en vigueur depuis le 1er juillet 2014.   Suivant l’avis du rapporteur public, le Conseil