Interruption de tournage : dispositions applicables relatives à l’assurance chômage
Article 5 de l’annexe 8 de la Convention d’assurance chômage : » En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d’un établissement ou pour interruption du tournage d’un film par l’entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l’intéressé est prise en compte comme durée de travail effective pour l’appréciation […]
Interruption de tournage : dispositions applicables relatives à l’assurance chômage Lire la suite »